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quand faut il faire le solde de tout compte ?

**Quand faut-il faire le solde de tout compte ?**

Lorsqu’un salarié quitte son emploi, qu’il soit en CDI ou en CDD, il est important de régler les derniers détails de son contrat de travail. L’un des documents clés à ce moment-là est le solde de tout compte. Mais qu’est-ce exactement que ce document, et quand faut-il le faire ?

**Qu’est-ce que le solde de tout compte ?**

Le solde de tout compte est un document qui répertorie l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. C’est l’employeur qui établit ce document et le remet au salarié contre reçu. Le solde de tout compte est une obligation imposée par le Code du travail (article L. 1234-20).

**Quel est le délai de paiement d’un solde de tout compte ?**

Le délai de paiement d’un solde de tout compte varie en fonction des circonstances. En général, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, c’est-à-dire le dernier jour de son contrat. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, ce document peut lui être remis le jour de son départ physique de l’entreprise.

**Quels sont les délais pour contester le solde de tout compte ?**

Si vous contestez le calcul de vos indemnités, vous avez 6 mois pour porter plainte à compter de la remise du document. Si une partie du document n’est pas remplie, le délai pour porter plainte est de 2 ans pour exécution fautive du contrat ou 3 ans pour réclamer des sommes qui n’auraient pas été versées.

**Quels sont les contenu et les formalités du solde de tout compte ?**

Le solde de tout compte doit contenir l’ensemble des sommes versées au salarié, y compris les indemnités de départ, les heures supplémentaires, les congés payés, etc. Le document doit être remis en main propre, avec la mention manuscrite « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour solde de tout compte ».

**Quels sont les cas où le solde de tout compte est remis ?**

Le solde de tout compte est remis dans différents cas, tels que :

* Licenciement avec ou sans préavis
* Démission de l’employé
* Fin du contrat de travail
* Départ à la retraite
* Enchainement de 2 CDD

**Conclusion**

Le solde de tout compte est un document important qui permet de régler les derniers détails du contrat de travail lors de la rupture de ce dernier. Il est important de comprendre les délais et les formalités liés à ce document pour éviter tout problème. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le solde de tout compte, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.