procédure d’héritage
- Numéro de téléphone: Envicean Numéro téléphone: 08653005 ’ ’
- Ville de l'annonce: Abidjan
- Quartier: Abidjan
- Répertoriée 22 février 2021 11 h 56 min
- Expires: 13046 jours, 7 hours
Description
Testament de Bob
Je, soussigné, Bob, étant de son plein gré et d’esprit sain, rédige ce testament pour régler la distribution de mes biens et de mes actifs après mon décès. Ce testament révoque tous les testaments précédemment faits par moi.
- Héritier unique : Je lègue l’ensemble de mes biens, propriétés et actifs, y compris mais sans s’y limiter, ma part de la maison familiale, mes économies en compte bancaire, ma voiture, mes investissements en bourse, mes bijoux et tout autre actif, dettes et créances, à mon fils unique, Frank.
- Déttes et charges : Je comprends que je peux avoir des dettes à mon décès. Je charge Frank de prendre en charge et de régler toutes les dettes, obligations ou responsabilités financières que je pourrais avoir au moment de mon décès, y compris, mais sans s’y limiter, le prêt hypothécaire sur la maison familiale.
- Pouvoir de gestion : Je donne à Frank le pouvoir et l’autorité nécessaires pour gérer, vendre, transférer ou disposer de tous mes biens de manière appropriée, selon son jugement et sa discrétion, dans le but de liquider mes obligations et de distribuer mes biens conformément à ce testament.
- Exécuteur testamentaire : Je nomme Frank comme exécuteur testamentaire de mon testament. Il aura l’autorité nécessaire pour agir en mon nom pour régler toutes les affaires liées à ma succession conformément à ce testament.
- Témoins : J’atteste que ce testament a été signé en présence de deux témoins, qui ont signé ce document en tant que témoins à ma demande et en ma présence.
Signature de Bob : __________________________ Date : __________________________
Témoin 1 : __________________________ Date : __________________________
Témoin 2 : __________________________ Date : __________________________
la procédure d’héritage en tenant compte d’un testament rédigé par le père (Bob), léguant tous ses biens à son fils unique Frank :
- Situation de départ :
- Mère : Alice
- Père : Bob
- Enfant unique : Frank
- Actifs et biens :
- Maison familiale : Évaluée à 300 000 €
- Économies en compte bancaire commun : 100 000 €
- Voiture familiale : Évaluée à 20 000 €
- Investissements en bourse : 50 000 €
- Bijoux de famille : Évalués à 10 000 €
- Dettes : 50 000 € (prêt hypothécaire sur la maison)
- Testament du père (Bob) :
- Avant son décès, le père rédige un testament léguant l’ensemble de ses biens à son fils unique, Frank.
- Décès de la mère (Alice) :
- La mère décède soudainement sans testament.
- Les actifs et biens de la mère sont soumis aux lois de succession.
- Ouverture de la succession de la mère :
- L’ouverture de la succession signifie que tous les biens de la mère sont évalués et répertoriés.
- La répartition légale de l’héritage de la mère :
- Selon les lois de succession de la juridiction locale, l’enfant unique (Frank) hérite de tous les biens de la mère, soit 300 000 € (150 000 € de la maison, 25 000 € d’économies en compte bancaire, 20 000 € de la voiture et 10 000 € de bijoux).
- Décès du père (Bob) :
- Le père (Bob) décède également, mais il a laissé un testament léguant tous ses biens à son fils unique, Frank.
- Ouverture de la succession du père :
- Les actifs et biens du père sont évalués et répertoriés, mais en vertu du testament, ils sont légués intégralement à Frank.
- Application du testament :
- Le testament du père est appliqué, et Frank hérite de tous les biens du père, y compris sa part de l’héritage de la mère.
- Partage final :
- Frank hérite de l’ensemble des biens de ses parents, conformément au testament rédigé par son père. Il reçoit l’ensemble de la succession, y compris la maison, l’argent en banque, la voiture, les investissements en bourse et les bijoux, tout en assumant également la dette hypothécaire de 50 000 €.
Le testament du père a prévalu sur les lois de succession locales, permettant à Frank de recevoir tous les biens de ses parents conformément à la volonté de son père.
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One Response à “procédure d’héritage”
Add a document
I have a supporting document that i need to add it to my case in the resolution center.and i already submited the other documents
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DOCUMENT – FORMAT – PROCÉDURE
BILLET D’AVION
PROTOCOLE D’ACCORD
CERTIFICAT DE TRANSFERT
CONVOCATION À LA JUSTICE
PROCÈS-VERBAL DU TRIBUNAL
ENGAGEMENT NOTARIÉ
FACTURE D’ASSURANCE
FRAIS DE DÉBLOCAGE DE FONDS
REÇU DE PAIEMENT
OUVERTURE DE COMPTE
SURETE
CERTIFICAT MEDICAL
ATTESTATION DE VIREMENT
AVIS D’IMPOSITION
CARTE NATIONAL D’IDENTITÉ
PASSEPORT
TIMBRE FISCALE
TAXE BANCAIRE
TAXE DU TRÉSOR PUBLIQUE
BORDEREAU DE VIREMENT
ORDRE DE VIREMENT
FACTURE DE NOTAIRE
CONTRAT
JUGEMENT
VIREMENT REFUSÉ
AVIS DE SAISIE DE BIEN
DONATION
RELEVÉ BANCAIRE
ATTESTATION DE SOLDE
CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
CONTRAT DE REMBOURSEMENT
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
LETTRE DE SUCCESSION
PROCURATION BANCAIRE
AVIS D’EXPULSION
AMENDE DE PÉNALITÉ DE RETARD
ATTESTATION DE CONFIRMATION DE VIREMENT
AUTORISATION D’EXPORTATION
CERTIFICAT DE DÉCÈS
CAUTION DE VOYAGE
INTERDICTION DE VOYAGE
INTERDICTION DE VISITE
CONTRAVENTION
DÉDOUANEMENT
COURRIER D’ARRÊT DE TRANSFERT (EUROPOL, GAFI)
PROCURATION BANCAIRE
AVIS D’EXPULSION
AMENDE DE PÉNALITÉ DE RETARD
ATTESTATION DE CONFIRMATION DE VIREMENT
AUTORISATION D’EXPORTATION
CERTIFICAT DE DÉCÈS
CAUTION DE VOYAGE
INTERDICTION DE VOYAGE
INTERDICTION DE VISITE
CONTRAVENTION
DÉDOUANEMENT
COURRIER D’ARRÊT DE TRANSFERT (EUROPOL, GAFI)
Envoyer vos idées par appel – sms – whatsapp +225 07 69 39 61 77
J’ai vraiment besoin du document et tous les procédures 🙏