tva ou droits d’enregistrement ?

Description

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Terrains à bâtir : TVA et droits d’enregistrement
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Vendeur non assujetti à la TVA. L’acheteur paie les droits d’enregistrement au taux normal (5,80%). S’il est assujetti, il peut bénéficier : du taux réduit de 0,715% s’il prend l’engagement de revendre le terrain dans les cinq ans, du taux fixe de 125 euros s’il prend l’engagement de construire dans les quatre ans.

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Droits d’enregistrement ou TVA ? – Immobilier – Moneytalk
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A l’achat d’une maison ou d’un terrain à bâtir, des droits d’enregistrement sont généralement dus. Ils s’élèvent en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale à 12,5 % du prix d’achat, contre 10 % du prix d’achat en Flandre. Certains achats sont par contre grevés d’une TVA de 21 %. Analyse.

https://gillescarnoy.be › 2010 › 09 › 13 › vendre-en-tva-ou-en-droits-denregistrement

Vendre en TVA ou en droits d’enregistrement ? – Carnet de …
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Le propriétaire d’un bien immeuble profondément restauré peut donc le vendre sous le régime des droits d’enregistrement, ou faire choix de soumettre l’opération à la TVA, auquel cas les droits d’enregistrement ne seront dus qu’au tarif fixe de 25 € (art. 159, 8, C. En.). L’intérêt de l’option pour la TVA est évidemment de récupérer la taxe qui a grevé les travaux de …

https://www.lecho.be › monargent › impots › fiscalite-immobiliere › tva-ou-droits-d-enregistrement-quelles-taxes-a-l-achat-d-un-bien-neuf › 10228110.html

TVA ou droits d’enregistrement: quelles taxes à l’achat d …
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En tant qu’investisseur, vous avez droit à un taux de TVA réduit à 12% si vous achetez une habitation neuve destinée à la mise en location via une agence immobilière sociale. L’achat …

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Bail à construction : TVA ou droit d’enregistrement – Comptes
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Bail à construction : TVA ou droit d’enregistrement. 1 La conclusion d’un bail à construction donne lieu au paiement des droits d’enregistrement (article 743-1° du CGI), dans les mêmes conditions que les baux à durée limitée d’immeubles non ruraux. Ce droit, au taux de 2,5 % (article 736 du CGI), est liquidé sur le prix exprimé …

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Droits d’enregistrement et TVA applicables en matière de …
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Droits d’enregistrement et TVA applicables en matière de cession de droits de propriété intellectuelle. Lorsque vous achetez des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins ou modèles), sachez que la cession peut être assujettie à la TVA et/ou à des droits d’enregistrement . De manière synthétique, il faut retenir que : si le vendeur est une personne physique …

https://www.l-expert-comptable.com › a › 532082-les-regles-fiscales-de-l-immobilier-connaitre.html

Les règles fiscales de l’immobilier à connaitre
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La TVA et les droits d’enregistrement. En cas de mutation à titre onéreux d’un bien immobilier, un vendeur non assujetti ne sera jamais soumis à la TVA mais devra généralement supporter des droits d’enregistrement au taux plein (soit 5,09%, pouvant être porté à 5,8% par les conseils généraux). Les assujettis sont généralement soumis à la TVA (sur la marge ou sur le prix …

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I. Régime de droit commun applicable aux opérations …
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L’application de l’exonération de taxe de publicité foncière (ou du droit d’enregistrement) aux ventes soumises à la TVA de terrains à bâtir ou de biens assimilés est subordonnée à la condition prévue à l’article 1594-0 G du CGI que l’acte d’acquisition contienne l’engagement par l’acquéreur d’effectuer, dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un …

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TVA immobilière | Notaires de France
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Seuls les droits d’enregistrement sont exigibles (5,09 %, portés à 5,80 % dans la plupart des départements), pas la TVA. Les terrains vendus par un professionnel. Les ventes de terrain par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA au taux de 20 % que l’acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée …

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La comptabilisation de la TVA – Compta-Facile
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La comptabilisation de la TVA sur les ventes. Lors de l’enregistrement des ventes en comptabilité, le principe est le même que celui exposé pour les achats, sauf qu’il s’agit ici de la comptabilisation des ventes. La comptabilisation de la TVA sur les ventes s’opère directement lors de l’enregistrement de la facture de vente : on débite le compte 411 « Clients » pour le …