textes qui protègent la liberté d’expression et/ou la création artistique ?

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PDF Les textes fondamentaux et/ou textes de loi Les Libertés …
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Les textes fondamentaux et/ou textes de loi Les Libertés en France Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – 1789 Article XI : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut don parler, érire, imprimer lirement, sauf à répondre de l’aus de ette lierté, dans les as déterminés par la Loi

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LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de …
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I.-La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. II.-L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée …

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LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de …
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I. – La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. II. – A modifié les dispositions suivantes : – Code pénal Art. 431-1

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La liberté d’expression dans les jurisprudences …
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Il ressort de sa formulation dans les différents textes que sont les conventions internationales ou les constitutions nationales, que la liberté d’expression se confond parfois avec d’autres libertés qui peuvent, dans les diverses pratiques, devenir des synonymes de la notion. Ces formulations déteignent sur sa nature qu’il devient bien difficile de définir, alors même qu’il s’agit de la …

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PDF Liberté artistique – UNESCO
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protègent la liberté de création et d’expression et la participation à la vie culturelle Des politiques et mesures promeuvent et protègent les droits sociaux et économiques des artistes et des professionnels de la culture L’expression artistique n’est pas un luxe, c’est une nécessité − un élément essentiel de notre humanité et un droit fondamental permettant à chacun de …

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La liberté de création artistique au sens de la loi du 7 …
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La pluralité des expressions employées dans les textes constitutionnels témoigne du caractère protéiforme de cette liberté, qui peut elle-même être le support d’autres droits et libertés voisins11. Tel est le cas, comme nous le verrons, du droit d’auteur, qui est parfois mentionné dans les textes précités. 6 « 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie …

https://www.cairn.info › revue-les-cahiers-de-la-justice-2018-4-page-735.htm

Le juge et la liberté de création artistique | Cairn.info
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10Le détachement contemporain de la liberté de création artistique de la liberté d’expression – On pourrait voir dans la liberté de création une liberté d’expression spéciale, au sens d’un contrat spécial, i.e qui serait née de la liberté d’expression mais dont l’affirmation progressive de sa spécificité a permis de l’en détacher, jusqu’à la rendre autonome.

https://fr.unesco.org › 70years › liberte_dexpression

La liberté d’expression : Un droit humain fondamental …
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La liberté d’expression est le fondement de toute démocratie. Le mandat de l’UNESCO repose sur la protection et la promotion de la liberté d’expression, que ce soit en ligne ou hors ligne. L’Acte constitutif de l’Organisation invite les États membres à travailler ensemble pour promouvoir la connaissance et la compréhension mutuelles des peuples à travers la « libre …

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PDF La liberté d’expression – Réseau Canopé
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La liberté d’expression Dans les sociétés démocratiques, la liberté d’expression est un droit fondamental garanti par l’État qui va de pair avec la liberté de la presse. Cette liberté n’est cependant pas un absolu et elle est restreinte par de nombreuses limites. Elle n’est jamais totalement acquise et des associations internationales luttent pour sa défense. Le …

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La liberté de création culturelle – Persée
https://www.persee.fr › doc › aijc_0995-3817_2014_num_29_2013_2195
La liberté de création artistique est ainsi consacrée en tant que déclinaison de la liberté d’expression. 1) Au plan international. Le droit international positif confère un haut niveau de protection à la liberté de toute personne de participer à la vie culturelle par les activités de son choix. La recommandation concernant la participation et la contribution des masses populaires à …