qui peut déplacer une urne funéraire ?

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Transport d’urne funéraire : modalités et modes de transport
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Le transport de l’urne et la législation. Les cendres étant par nature stériles, ne représentent donc aucun danger pour autrui et peuvent alors être transportées par toute personne en accompagné.

https://www.comitam-obseques.com › cremation › urne-funeraire › exhumation-urne.html

Peut-on exhumer une urne funéraire – Comitam
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De ce fait, il est possible d’exhumer une urne funéraire afin de la déplacer dans une autre sépulture. Pour ce faire, il faut que le plus proche parent du défunt en fasse la demande auprès du maire de la commune dans laquelle est enterrée l’urne funéraire. Enfin, cette exhumation ne peut être faite qu’en présence d’un parent du défunt ou d’une personne mandatée par la famille comme par exemple l’agence de pompes funèbres qui s’est chargée de l’organisation des …

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Deplacer une urne – droit funéraire – Justice – Droit-Finances
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Comment prouver l’absence d’héritier ? Qui contacter ? Vers qui se tourner ? Puisque ma mère est titulaire de la case de columbarium, n’a-t-elle pas le droit de faire déplacer l’urne comme elle le veut ? Faut-il obligatoirement qu’un membre de sa famille donne l’autorisation ? Et si il n’y a plus de famille ?

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Transfert d’une urne funéraire – Sénat
www.senat.fr › questions › base › 2019 › qSEQ191012707.html
La mère étant domiciliée dans cette commune, elle avait pris à sa charge les frais afférents à la concession funéraire pour une durée de trente ans. Elle est donc titulaire de cette concession. À ce jour, les enfants du défunt souhaitent déplacer cette urne dans un autre cimetière, sans l’accord préalable de la titulaire de la concession, en l’espèce, la mère du défunt. Elle lui demande si le maire de la commune peut s’opposer au transfert de l’urne, sans l’accord …

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Une commune peut-elle transférer une urne funéraire vers …
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En effet, selon l’article R 2213-40 du CGCT, pour transférer une urne funéraire dans un autre cimetière, il faut une autorisation d’exhumer du maire de la commune d’origine sur demande du plus proche parent du défunt. La notion de plus proche parent désigne toute personne qui par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte apparait ou peut être présumée comme la meilleure interprète des volontés du défunt (Rép.min.Q n°48153 JOAN 16 juin 2009 …

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DEPLACER URNE DE MON MARI – Ooreka.fr
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Vous pouvez déposer une requête devant le défenseur de droit au TGI de votre domicile, mais, il faut apporter des explications claires et précises sur votre désir de déplacer l’urne de votre mari. Bon courage

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Cout d’un transfert d’une urne à un autre cimetière
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A moins, que vous achetiez vous-mêmes un caveau en tant que concesisonnaire et vous inhumez l’urne dans le caveau. La concession que vous aviez payée pour 30 ans est emputée de 8 ans, il reste donc 22 ans en temps restant à courir. Vous pouvez demander la retrocession de la concession, mais sachez que le Maire est libre de refuser. Pour être rétrocédé le terrain ou case doit être libre de tout corps et le tarif à prendre en compte est celui de l’année de l’achat. Bonne …

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Déplacement d’urne funéraire sans autorisation des …
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La question est : est il normal de pouvoir déplacé une urne funéraire sans accord des héritiers? Et que puis-je faire comme procédure si ce n’est pas le cas. Je ne parle pas ici des vols de bijoux et de la voiture, qui pourrais surement être encore éléments supplémentaire si besoin

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L’urne, les cendres, les conflits entre héritiers et la …
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Interdiction de conserver l’urne funéraire à domicile. L’urne pourra encore être remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (conjoint survivant, héritier, tuteur, exécuteur testamentaire…). Mais la loi lui fait désormais interdiction de conserver les cendres contenues dans l’urne à son domicile. C’est la nouveauté de la loi de 2008. En effet …

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Pouvez-vous conserver chez vous l’urne funéraire contenant …
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Si vous choisissez de disperser les cendres en pleine nature, il faudra faire une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt, sur l’identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres. Références juridiques. Article L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.