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qui fait le dossier maladie professionnelle ?

### Qui fait le dossier maladie professionnelle ?

#### Introduction

La maladie professionnelle est un sujet complexe et crucial pour tous les salariés et employeurs. Elle englobe tout trouble rencontré par un salarié lors de son travail, qui est reconnu comme lié à son activité professionnelle, que ce soit une maladie physique ou mentale. Reconnaître une maladie professionnelle n’est pas toujours évident, et les démarches juridiques à suivre pour obtenir la reconnaissance de celle-ci peuvent sembler intimidantes. Dans cet article, nous allons expliquer de manière détaillée comment est fait le dossier maladie professionnelle.

#### Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Première étape importante : comprendre ce qu’est une maladie professionnelle. Conformément à l’article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale, une maladie est considérée comme d’origine professionnelle lorsqu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Autrement dit, il existe une liste officielle de maladies susceptibles d’être prises pour des maladies professionnelles, en fonction des professionnalités. Selon les sources, il existerait environ 120 tableaux de maladies professionnelles.

La maladie professionnelle se distingue de l’accident du travail par le fait qu’elle apparaît de manière progressive et non immédiate. Elle peut prendre de nombreuses formes, à la fois physiques et mentales.

#### Qui déclenche la démarche ?

**Le médecin**
Le médecin chargé de votre suivi, ayant observé un changement de santé que la condition de travail pourrait expliquer, est le premier acteur de la démarche. Il doit saisir une convention MLE (Médecin-Les-Emplois) ou une Fiche Orange de l’inspection du travail au sein de la délégation régionale des services de l’emploi (DRSE).

**Le salarié**
Si vous suspectez une maladie professionnelle ou si votre médecin vous la préconise, vous pouvez vous-même déposer le dossier de maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre région.

**L’employeur**
C’est une obligation légale pour l’employeur de faire porter une déclaration visant à déclarer une maladie professionnelle le plus rapidement possible auprès de la DRSE.

#### Démarches et éléments nécessaires au dossier

1. **Document initial : le formulaire S6100**
Téléchargeable sur le site commentcamarche.com, il faut remplir et retourner le formulaire S6100 à la CPAM. Il est à ajouter à ce formulaire une radiographie ou une séance d’imagerie, une analyse d’urine, et tout autre dépistage médical pertinent.

2. **Compléments de la documentation**
Certains autres documents peuvent être nécessaires :
– Votre bulletin de paie des six derniers mois.
– Toute correspondance, courrier médical entre votre médecin et vous.
– Un certificat de travail, ou l’attestation d’embauche et la copie d’une paie.
– La copie d’une attestation de déplacement professionnel, dans le cas d’un travail spécifique en milieu de chantier ou lors de déplacements.
– Un rapport d’inspecteur du travail, si la maladie a été repérée par celui-ci.
– Des photos prouvant votre exposition aux différents risques liés à votre profession (utilisation de chéquilles toxiques, lourd travail manuel, exposition à un bruit intense).

3. **Points clés à suivre par la CPAM**
La CPAM procède alors à deux étapes principales :
– Un médecin conseil examine le dossier.
– Un inspecteur se rend sur le lieu de travail pour vérifier les conditions de travail, s’assurer qu’elles respectent les normes de sécurité et d’hygiène.

4. **Analyse de la maladie par un médecin du travail**
Si la maladie est jugée conforme aux criteres d’une maladie professionnelle, un médecin du travail est chargé de donner son avis définitif. Les conclusions du médecin du travail et de l’inspecteur sont ensuite remises à l’employeur et au salarié. Si ce n’est pas satisfaisant, les deux parties peuvent formuler un recours au tribunal de conflits.

#### Conclusion

Faire le dossier maladie professionnelle est un processus détaillé qui implique plusieurs acteurs. Le médecin, le salarié et l’employeur ont tous un rôle à jouer. Nous espérons que ce guide vous a fourni une compréhension claire et pratique des démarches à opérer afin de diriger efficacement la procédure de reconnaissance et d’indemnisation de la maladie professionnelle.

N’oubliez pas que vous pouvez également obtenir des conseils et des informations supplémentaires auprès de votre Centre des Relations Sociales (CRS), d’Ameli ou de la Direction Régionale des Services de l’Employe (DRSE), qui administreront les recours.

L’entente et la bonne volonté des différents acteurs rendent cette démarche beaucoup plus agréable. Mais surtout, cette démarche est essentielle pour protéger la santé et les droits des travailleurs et leurs employeurs.

#### Références

– [Service Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176)
– [Ameli](https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle)
– [Ameli pour l’entreprise](https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/maladie-professionnelle/demarches)
– [Éditions Tissot](https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/faire-face-a-une-declaration-de-maladie-professionnelle)
– [Legisocial](https://www.legisocial.fr/hygiene-sante-securite/accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/quelles-sont-demarches-effectuer-cas-maladie-professionnelle)
– [Service Public (indemnités journalières)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32148)
– [Licenciement pour inaptitude](https://licenciementpourinaptitude.fr/maladie-professionnelle)
– [Formulaire S6100](https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-499-formulaire-s6100-maladie-professionnelle)

En vous équipant de toutes ces informations, vous serez prêt à gérer efficacement la démarche de reconnaissance d’une maladie professionnelle.