qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ?

Description

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Personne qui a qualité de pourvoir aux funérailles …
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La personne qui a qualité de pourvoir aux funérailles est le terme officiel désignant la personne la plus à même de prendre les décisions et de signer les documents inhérents aux obsèques. Pour simplifier nos propos, nous l’appellerons ici le « décisionnaire ».

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Qui est la personne ayant qualité à pourvoir aux …
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À défaut d’expression de ses dernières volontés, désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

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Détermination de la personne ayant qualité pour pourvoir …
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La notion de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et justifiant de son état civil et de son domicile, est apparue pour la première fois dans le droit funéraire, dans le décret no 76-435 du 18 mai 1976, pris après avis du Conseil d’État, modifiant le décret du 31 décembre 1941, codifiant les textes relatifs aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps, ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des …

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La personne habilitée à pourvoir aux funérailles
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Concernant les cendres, les articles L. 2223-18-1 et suivants du même Code prévoient que c’est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui décide de leur destination.

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Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux …
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À l’exception de l’exhumation demandée par le plus proche parent du défunt, toutes les autorisations en matière funéraire sont demandées par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sauf si le défunt a émis des volontés.

https://www.cpfm.fr › criteres-de-personne-a-qualite-pourvoir-aux-funerailles

Quels Sont Les Criteres De La Personne Qui a Qualite Pour …
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quels sont les criteres de la personne qui a qualite pour pourvoir aux funerailles ? La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire.

https://www.senat.fr › questions › base › 2009 › qSEQ090609198.html

Articles 15 et 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à …
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La « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » est une notion utilisée à plusieurs reprises dans le code général des collectivités territoriales et que la jurisprudence est venue préciser. À défaut d’expression de ses dernières volontés, désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne …

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Notion et définition : la personne qui a qualité de …
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À défaut d’expression de ses dernières volontés désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par cette notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000023503491

Article R2213-8-1 – Code général des collectivités …
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– soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu’elle atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

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QUI DOIT PAYER LES OBSEQUES ? – Légavox – legavox.fr
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La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.