qu’est-ce que le pré état date ?

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Qu’est-ce que le pré-état daté, et qui doit l’établir …
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Qui doit établir le pré-état daté ? Contrairement à l’état daté qui est un document que le syndic est légalement tenu d’établir entre le compromis et la vente définitive, aux frais du vendeur, vous n’avez pas l’obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté.

https://www.fnaim.fr › 4194-qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-quelles-obligations.htm

Qu’est-ce que le « pré-état daté » ? Quelles obligations …
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Le « pré-état daté » est un document transmis au futur acquéreur d’un lot en copropriété, avant la signature du compromis de vente, pour lui permettre de prendre connaissance d’informations administratives et financières concernant la copropriété et le lot en question.

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Pré-état daté : définition, loi Alur et syndic – Ooreka
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Afin de parfaire l’information de l’acquéreur, la loi Alur prévoit la communication de pièces administratives et comptables dès l’étape du compromis, que notaires et syndics ont fini dans la pratique par nommer « pré-état daté ». Mais ce document ne fait pas doublon avec l’état daté. Loi Alur et copropriété. Article.

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Tout savoir sur le pré-état daté : guide complet | Logic-Immo
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Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique propre, c’est un terme utilisé par les syndics. Il regroupe les informations que le vendeur doit impérativement transmettre à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente.

https://www.lesfurets.com › pret-immobilier › guide › etat-date

Qu’est-ce que l’état daté (et le pré-état daté) ? | lesfurets
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L’état daté est un document légalement reconnu et encadré contrairement au « pré-état daté ». Le prix de la rédaction de l’état daté par votre syndic est fixé par Assemblée générale de copropriété.

https://www.immoz.info › quest-ce-que-le-pre-etat-date

Qu’est-ce que le pré état daté ? | Immoz
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Ces informations doivent figurer au pré état daté afin de permettre à l’acheteur de conclure le contrat de vente en tout état de cause. Quels sont les composants obligatoires du pré état daté ? Introduit par la loi ALUR, ce document est fourni avant l’état daté au futur acheteur. En plus de contenir les informations suscitées, l’article 54 de ladite loi aborde un certain nombre de documents à transmettre dans le cadre du pré-état daté. Il s’agit entre autres de :

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Le Pré-Etat-Daté et l’Etat Daté dans une vente …
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Qu’est-ce que le « pré état-daté » ? Le « pré état-daté » est un document informatif, crée par la pratique afin de communiquer les informations obligatoires dont le contenu a été renforcé par la loi Alur du 24 mars 2014.

https://www.bjavocat.com › 2018 › 04 › 17 › letat-date-pre-etat-date

Etat daté et le pré-état daté mentions obligatoires et coût
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Qu’est-ce que le « pré état-daté » ? Le « pré état-daté » est un document informatif, crée par la pratique afin de communiquer les informations obligatoires dont le contenu a été renforcé par la loi Alur du 24 mars 2014.

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État daté et pré-état daté – Double facturation par les …
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Qu’est-ce que le pré-état daté ? C’est un ensemble d’informations financières à fournir à votre acheteur au moment du compromis de vente. Je rappel que le compromis de vente est un avant contrat qui vaut vente sous conditions suspensives.

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Pré état daté d’une vente en copropriété : ce qu’il faut …
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Qu’est-ce qu’un pré-état daté ? Avec la loi Alur , le principe d’information du futur acquéreur dans le cadre d’une vente en copropriété a été renforcé. Le vendeur doit transmettre divers documents d’ordre comptable et financier à l’acquéreur pour que celui-ci puisse connaître la situation financière du lot vendu vis-à-vis de la copropriété.