qu’est ce que la voie publique ?

Description

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Voie Publique / Lieu Public
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Il est généralement admis qu’un conducteur qui ne respecte pas le code de la route est « imprudent » est peut être tenu pour responsable des dommages qu’il provoque. Alors que les infractions commises sur la voie publique sont verbalisées, sur les terrains publics et non publics, seules les infractions très graves seront verbalisées ou poursuivies au pénal.

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Pourriez-vous m’éclairer sur la définition en urbanisme de …
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L’article R. 151-47 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité, pour le règlement du PLU, de fixer « les conditions de desserte des terrains […] par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ». La notion de « voie » renvoie en droit de l’urbanisme à celle de desserte des terrains, qu’il s’agisse de voie publique ou de voie privée.

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Entretien voirie : Quelles sont les obligations de la …
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Qu’est-ce que la voie communale ? Entretien et responsabilités de la mairie; Riverains : vos droits et vos obligations sur la voie publique . Qu’est-ce que la voie communale ? Pour rappel, il existe trois types de voirie : Les voiries régionales à charge de la Région; Les voiries provinciales à charge de la Province; Les voiries communales à charge de la Commune; La voie communale …

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PDF Fiche Technique Generalite Voirie
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Voies ouvertes à la circulation publique Maire Aucune disposition prévue VEES fermées à la circulation publique Aucune disposition n’est prévue Les obligations de la puissance publique L’obligation d’entretien Parce que les dépenses d’entretien des voies communales sont obligatoires (art. L. 2321-2-20° du CGCT) et par

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Code De La Route Voie Publique Et La Chaussée – Permis B …
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Le code de la route ne s’applique qu’à la voie publique. Les infractions commises sur la voie publique sont verbalisées (vous recevrez une amende). Néanmoins, si vous êtes sur un terrain public ou un terrain non-public, vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez. Si vous y commettez une infraction grave, vous serez aussi sanctionné ou poursuivi en justice. Une voie privée. Les routes …

https://www.senat.fr › questions › base › 2014 › qSEQ140712398.html

Notion de voie privée ouverte à la circulation publique …
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C’est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ. , 13 mars 1980, n° 78-14.454). Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15 févr. 1989, Cne Mouvaux). Les propriétaires peuvent à tout moment décider …

https://www.lagazettedescommunes.com › 292657 › quest-ce-quune-voie-privee

Qu’est ce qu’une voie privée – La Gazette des Communes
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Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15 …

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PDF Lcen 1 La Communication Au Public Par Voie Électronique
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La communication au public par voie électronique, elle, est définie comme «toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée». La loi opère ensuite une distinction entre : – la …

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Filmer quelqu’un à son insu sur la voie publique [Résolu …
https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-7483848-filmer-quelqu-un-a-son-insu-sur-la-voie-publique
Bonjour, je me renseigne pour savoir si je peux légalement filmer quelqu’un à son insu sur la voie publique. En effet, il est probable que je croise ce quelqu’un sur la voie publique et que j’entame une discussion avec lui mais j’aimerai filmer cet échange (ne serait-ce qu’à l’aide de mon téléphone portable) parce que je sais que ses réactions peuvent être vives.

https://infos.emploipublic.fr › article › emploi-dans-la-fonction-publique-ce-que-signifie-etre-contractuel-eea-5849

Emploi dans la fonction publique : ce que signifie être …
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En raison du principe selon lequel la fonction publique n’emploie que des fonctionnaires. L’exception étant le recours à des agents contractuels pour un temps limité et dans des cas précis, définis par la loi. Le non-titulaire n’avait pas d’avenir, en cette qualité, dans la fonction publique. Il devait soit devenir un jour fonctionnaire, soit quitter la fonction publique. Néanmoins …