qu’est-ce que la mise à disposition ?

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Mise à disposition de personnel : fonctionnement et …
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Qu’est-ce que la mise à disposition temporaire de personnel ? La mise à disposition du personnel s’entend de l’opération juridique consistant, pour une entreprise, à prêter un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise, dite « utilisatrice », pour la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technique particulière. La mise à disposition du personnel permet …

https://www.boursedescredits.com › lexique-definition-mise-disposition-2960.php

Mise à disposition – Définition – Lexique banques en ligne …
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Mise à disposition. En langage administratif, la mise à disposition est le détachement d’un fonctionnaire hors de son corps d’origine, pour exercer une mission ailleurs, tout en conservant son statut et sa rémunération.. En langage financier, la mise à disposition concerne des transferts de fonds.Par exemple, une banque demande que des fonds soient mis à la disposition d’une entreprise …

https://dictionary.tn › quest-ce-quune-mise-a-disposition-dans-la-fonction-publique

Qu’est-ce qu’une mise à disposition dans la fonction …
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Qu’est-ce qu’une mise à disposition dans la fonction publique ? 0. Share. La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l’agent contractuel de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle. D’abord, Comment faire une mise en disponibilité ? Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception …

https://www.generation-industrie.net › sites › default › files › cadre_legal_pret_mo.pdf

PDF Mise à disposition de salariés : comment faire en pratique
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La mise à disposition n’est en principe qu’une modalité d’exécution du contrat de travail. Ainsi, même si le salarié prêté reste un temps sous la responsabilité de l’entreprise utilisa- trice pour laquelle il effectue sa prestation de travail, son employeur reste juridiquement l’entreprise prêteuse. L’opération n’entraîne ni rupture du contrat d’origine, ni création …

https://www.societe.com › fiche-pratique › qu_est_ce_que_la_mise_a_disposition_de_locaux-12732.html

Qu’est-ce que la « mise à disposition de locaux …
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Qu’est-ce que la « mise à disposition de locaux » ? Une entreprise peut choisir de mettre une partie de ses bureaux à la disposition d’autres professionnels, en proposant notamment un espace de coworking. Une manière d’optimiser la rentabilité de locaux inoccupés, mais aussi de répondre à une forte demande de la part des entrepreneurs. Publié par Michel Gistepi La mise à disposition …

https://www.alterergos.fr › 2016 › 11 › 02 › mise-a-disposition-dun-salarie-pratique-etre-risquee

La mise à disposition d’un salarié : une pratique qui peut …
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La mise à disposition à titre lucratif est possible mais nécessite qu’elle soit réalisée dans le cadre d’une prestation dont la finalité est de mettre à disposition un savoir faire particulier absent dans l’entreprise utilisatrice, et dès lors que le lien de subordination est maintenu entre le salarié mis à disposition et son employeur.

https://www.lagazettedescommunes.com › 319773 › la-mise-a-disposition-des-agents-territoriaux-en-10-questions

La mise à disposition des agents territoriaux en 10 questions
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01 – Qu’est-ce que la mise à disposition dans la fonction publique ? La mise à disposition est l’un des outils qui permet d’assurer la mobilité des agents publics.Elle correspond …

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3. Contrat de mise à disposition et de mission | CGT
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## LE CONTRAT DE MISE À DISPOSITION C’est le contrat commercial passé entre l’entreprise de travail tem-poraire (ETT) et l’entreprise utilisatrice. _ Il est établi par écrit, pour chaque salarié-e, dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition. _ L’absence d’écrit entraîne la nullité absolue du contrat et le/la sala-rié-e en mission peut être considéré …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F551

Mise à disposition d’un agent public | service-public.fr
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Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mise à disposition d’un agent public » sera mise à jour significativement.. Vous pouvez à …

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Mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité …
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3/ La mise à disposition. Contrairement à la mutation, la mise à disposition vous permet d’exercer vos fonctions dans une autre collectivité territoriale, un autre service de l’État ou un autre établissement hospitalier, sans changer de corps ou de cadre d’emplois. Votre administration d’origine continue de vous rémunérer et de gérer votre carrière, ce qui n’est pas le cas lors …