qu’est ce que la date de notification du licenciement ?

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Tout savoir sur la date de notification du licenciement …
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La durée de ce délai dépend du motif du licenciement qui est invoqué et expliqué dans la lettre de licenciement qu’a reçu le salarié. Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, le salarié doit en être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

https://www.juritravail.com › Actualite › convoquer-recevoir-le-salarie-et-notifier-le-licenciement › Id › 129461

Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il …
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La Cour de cassation a toutefois jugé, en 2009, que la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2009, n° de pourvoi 08-40722).

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La date effective du licenciement d’un salarié se situe le …
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L’arrêt N°03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005 a indiqué que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin.. Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de l’envoi, par l’employeur, de la lettre recommandée avec demande d …

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Notification licenciement : quel délai après l’entretien …
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Aucun délai maximum n’est imposé par la loi pour envoyer la lettre de notification du licenciement au salarié sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif disciplinaire. Dans ce cas, la lettre de licenciement doit être notifiée dans le délai maximum d’1 mois à compter de la date de l’entretien préalable.

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Obligations légales concernant la notification de licenciement
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La notification, dans la procédure de licenciement. Une fois que le licenciement est décidé par l’employeur, celui-ci doit d’abord convoquer son salarié à un entretien préalable, par une lettre précisant : L’objet de l’entretien, soit le licenciement; La date, l’heure, le lieu de l’entretien; Le droit pour le salarié d’être accompagné par la personne de son choix : un …

https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr › licenciement-notification-date-expedition-envoi-notification-reception-lettre-recommandee-preavis-rupture

Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il …
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La Cour de cassation a toutefois jugé, en 2009, que la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2009, n° de pourvoi 08-40722).

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Les délais de notification des licenciements
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Quel délai pour notifier un licenciement économique ? Ainsi, en cas de licenciement pour motif personnel, le délai minimum entre la convocation à l’entretien et la date de ce dernier est fixé à 5 jour ouvrables.Par la suite, le délai minimum entre l’entretien et la notification du licenciement est fixé à 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable de licenciement.

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Notification du licenciement : tenez compte de l’adresse …
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Notification du licenciement : l’envoi fixe la date de rupture du contrat de travail. La lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception …

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Notification du licenciement : un simple courrier peut …
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La notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec avis de réception (Code du travail, art. L. 1232-6). Pourtant, l’envoi de cette lettre recommandée avec avis …

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Fonctionnement du préavis de licenciement
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Une faute grave pendant le préavis ne prive pas non plus l’employé de l’indemnité de préavis qui est un droit qu’il a déjà acquis au moment de la notification de son licenciement (Cass. soc, 10 juin 2003, no 01-41.710). Il en est de même en cas de faute lourde, sauf que l’employeur peut exiger des dommages et intérêts en compensation du préjudice qu’il aurait subi à cause …