qu’est-ce que la cour des petites créances ?

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PDF Qu est-ce que la Cour des petites créances?
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Qu’est-ce que la Cour des petites créances? · Guide pratique p. 1 IMPORTANT! Le présent guide a été produit par la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice du Yukon. Il a été conçu pour servir de texte de référence seulement et ne doit pas être considéré comme une source exhaustive d’information juridique. Les renseignements présentés ici ne sauraient …

https://rsfs.ca › Quoi-de-neuf › Info-RSFS › la-cour-des-petites-cr233ances

La Cour des petites créances – rsfs.ca
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Qu’est ce que la Cour des petites créances? La Cour des petites créances est un tribunal qui reçoit les litiges civils, autres que les disputes familiales, et dont la limite pécuniaire est de moins de 30 000 $. Ici en Saskatchewan, cette Cour est établie en vertu de la Loi de 1997 sur les petites créances. Un juge de la Cour provinciale préside la Cour des petites créances. La Cour des …

https://www.opc.gouv.qc.ca › consommateur › probleme-commercant › demande-petites-creances

Présenter une demande à la cour des petites créances
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Que sont les petites créances? La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la …

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Petites créances : à la Cour sans avocat | Éducaloi
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La Division des petites créances de la Cour du Québec (les « petites créances ») est un tribunal pour des conflits dont la valeur en jeu est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Les règles de fonctionnement y sont beaucoup plus simples que celles des autres tribunaux. Les parties ne peuvent […]

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Cour des petites créances: quoi savoir et comment se …
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Cour des petites créances: quoi savoir et comment se préparer. Voici comment procéder pour poursuivre quelqu’un à la Cour des petites créances (mise en demeure, formulaires, dépôt de la Demande, frais, preuves, témoins, préparation à l’audience, etc.) Aussi dans cet article: 10 conseils pour gagner votre cause à la Cour des petites …

https://www.quebec.ca › justice-et-etat-civil › les-petites-creances

Les petites créances | Gouvernement du Québec
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À propos des petites créances. La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Voir la page.

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La preuve devant la Cour des petites … – Petites Créances
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C’est ce qu’on appelle mettre toutes les chances de son côté ! Exemple: Vincent poursuit Marc, un ancien ami, devant la Cour des petites créances puisqu’il prétend que la somme de 500 $ qu’il lui a prêtée n’a jamais été remboursée. Marc prétend pour sa part que le 500 $ lui a été donné et qu’il n’a pas à le …

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14 Frais à la Cour des Petites Créances – Guide Complet …
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Ce n’est pas parce que les avocats sont interdits dans la salle de Cour aux Petites Créances que vous ne pouvez pas consulter un avocat pour la préparation de votre dossier. Le droit est un domaine complexe et il est tout à fait normal d’avoir de la difficulté à s’y retrouver. Il est facultatif de consulter un avocat si vous êtes à l’aise avec le domaine légal, mais il s’agit …

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Guide sur le dépôt de la demande – Ministère du Procureur …
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Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au guide intitulé « Qu’est-ce que la Cour des petites créances? ». On peut également saisir la Cour des petites créances d’une demande en vertu de la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale contre un parent ou un enfant (de moins de 18 ans) dans certaines circonstances où un enfant s’empare d’un bien vous appartenant, l …

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Formulaire de Réponse et Contestation aux Petites Créances …
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QU’EST-CE QUE LE FORMULAIRE DE RÉPONSE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES (FORMULAIRE SJ-871E)? Lorsque vous recevez une demande de la partie adverse devant la Cour des Petites Créances, vous avez 20 jours pour réagir en déposant votre Réponse. La Réponse est un document dans lequel vous établissez votre version des faits afin de vous …