Description

quel type d’acte de naissance pour un pacs ?

**Quel type de document est nécessaire pour célébrer un PACS ?**

Le 29 juillet 2013, un amendement à la loi du 23 juin 2013 a donné à la filière des services publics accessibilitée une nouvelle égalité de droits avec la maternité, cette décision a introduit une nouvelle approche du changement social. La célébration du PACS est devenue possible, mais pour pour cela, les futurs partenaires doivent satisfaire à certaines formalités administratives, qui incluent la production d’un certain nombre de documents d’identité et d’attestations.

**Quel type d’acte de naissance pour un PACS ?**

Pour célébrer un PACS, les futurs partenaires doivent fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation. Cet extrait est essentiel pour justifier l’identité de chacun des partenaires. Il permet également de constater que le couple ne cache pas une filiation en les nommant explicitement comme parents. Ce document est établi par un officier d’état civil lors d’une déclaration de naissance.

**Quels autres documents sont nécessaires ?**

En plus de l’extrait d’acte de naissance avec filiation, les futurs partenaires doivent également fournir :

* Une convention de PACS datée et signée
* Une déclaration conjointe de PACS
* D’attestations sur l’honneur de non-parenté, non-filiation et de résidence commune
* Un acte de naissance datant de mois de 3 mois (ou de moins de six mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français)
* Une pièce d’identité en cours de validité

**Qu’en est-il de la date d’enregistrement du PACS ?**

Dès 2008, la mention du PACS, avec la date et le lieu d’enregistrement ainsi que l’identité du partenaire, est inscrite en marge de l’acte de naissance. C’est une nouvelle égalité de droits qui vient de s’ajouter parmi les personnes.

**Quel type de document est nécessaire pour l’enregistrement du PACS ?**

Pour l’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent fournir :

* Un extrait d’acte de naissance avec filiation
* Une convention de PACS datée et signée
* Une déclaration conjointe de PACS
* D’attestations sur l’honneur de non-parenté, non-filiation et de résidence commune
* Un acte de naissance datant de mois de 3 mois (ou de moins de six mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français)
* Une pièce d’identité en cours de validité

En résumé, pour célébrer un PACS, les futurs partenaires doivent fournir plusieurs documents d’identité et d’attestations, dont un extrait d’acte de naissance avec filiation. Ce document est essentiel pour justifier l’identité de chacun des partenaires et pour constater que le couple ne cache pas une filiation en les nommant explicitement comme parents. Les futurs partenaires doivent également fournir une convention de PACS datée et signée, une déclaration conjointe de PACS, d’attestations sur l’honneur de non-parenté, non-filiation et de résidence commune, un acte de naissance datant de mois de 3 mois et une pièce d’identité en cours de validité. Enfin, la date d’enregistrement du PACS est inscrite en marge de l’acte de naissance, ce qui constitue une nouvelle égalité de droits pour les personnes qui ont été de mise depuis 2008.