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que signifie sont accessoires aux parties communes ?

## Que signifie « droits accessoires aux parties communes » ?

La copropriété est un concept complexe qui regroupe plusieurs notions juridiques. Parmi ces notions, les « droits accessoires aux parties communes » peuvent sembler obscures à bien des propriétaires. Cet article vous explique ce qu’ils désignent et comment ils fonctionnent dans le cadre d’une copropriété.

### Définition des droits accessoires aux parties communes

Les « droits accessoires aux parties communes » sont des droits qui permettent de modifier les parties communes en les étendant. Ces droits sont souvent mal compris, mais ils sont essentiels pour comprendre les limites et les possibilités d’action des copropriétaires. Voici quelques exemples de ces droits :

1. **Droit de surélever un bâtiment** : Ce droit permet de construire des étages supplémentaires sur un bâtiment déjà existant, affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes.

2. **Droit d’affouiller le sol** : Similaire au précédent, ce droit permet de modifier le sol d’un bâtiment communal, souvent pour des raisons de construction ou d’amélioration des infrastructures.

3. **Droit d’édifier de nouveaux bâtiments** : Il s’agit du droit de construire de nouveaux bâtiments dans des espaces communs comme les cours, parcs ou jardins.

### Parties communes et leur usage

Les parties communes sont celles qui sont à l’usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Elles peuvent être générales ou spéciales, comme les piscines ou les courts de tennis, par exemple. Ces parties communes sont régies par des règles spécifiques qui définissent leur usage et leur entretien.

### Exercice des droits accessoires

Les droits accessoires aux parties communes sont exercés par le syndicat des copropriétaires, qui représente l’ensemble des copropriétaires. Ces droits ne sont pas attachés à une personne spécifique mais au lot lui-même, c’est-à-dire à l’ensemble des droits et obligations associés à une unité de copropriété.

### Considérations légales

La loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété en France, prévoit des dispositions spécifiques concernant les droits accessoires aux parties communes. Par exemple, l’article 3 de cette loi stipule que les parties communes peuvent être affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.

### Conclusion

Les « droits accessoires aux parties communes » sont des éléments clés de la copropriété. Ils permettent de modifier et d’aménager les parties communes, tout en respectant les règles et les droits de tous les copropriétaires. Il est essentiel de bien comprendre ces droits pour éviter les conflits et assurer une bonne gestion de la copropriété.

Pour en savoir plus sur les droits accessoires aux parties communes et leur application concrète, vous pouvez consulter des ressources juridiques et des experts en droit de la copropriété.