que peut faire un fonctionnaire en disponibilité ?

Description

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F544

Disponibilité d’un fonctionnaire | service-public.fr
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La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs.

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Disponibilité | Portail de la Fonction publique
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La disponibilité est la situation de l’agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d’origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite. Concenant les droits à l’avancement, le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018.

https://vocationservicepublic.fr › la-disponibilite-dans-la-fonction-publique

La disponibilité dans la Fonction publique
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Un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité : d’office, … Le terme de disponibilité n’est employé que pour les fonctionnaires titulaires, mais un agent contractuel de la Fonction publique peut demander des congés non rémunérés pour les mêmes raisons. Ceux-ci lui seront accordés dans les mêmes conditions que dans le cas d’une mise en disponibilité. À la fin de …

https://cdg40.fr › grh_interruption_disponibilite_situation.php

Situation du fonctionnaire placé en disponibilité – CDG 40
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Situation du fonctionnaire placé en disponibilité. Le fonctionnaire en disponibilité à sa demande ou d’office est placé hors de sa collectivité. Il demeure fonctionnaire et soumis aux obligations générales qui découlent de son statut. Il reste titulaire de son grade et continue à appartenir à son cadre d’emplois mais cesse de bénéficier de certains droits. De plus, dans le cas où …

https://www.fonction-publique.gouv.fr › files › files › carrieres_et_parcours_professionnel › disponibilite › fiche-disponibilite6.pdf

PDF Annexe 6 : La réforme du régime de la disponibilité pour …
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Par conséquent , un fonctionnaire qui bénéficie d’une disponibilité pour convenances personnelles de 5 … Il peut y avoir cumul avec une disponibilité pour convenances personnelles mais : – le cumul de ces deux périodes de disponibilité ne peut pas conduire le fonctionnaire à passer plus de 5 années continues en position de disponibilité ; 2 – A l’issue de ces 5 années, le …

https://service-public.nc › particuliers › travail › emploi › disponibilite-et-detachement-dun-fonctionnaire

Disponibilité et détachement d’un fonctionnaire | service …
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Un fonctionnaire en disponibilité ou en détachement peut demander une réintégration de manière anticipée. Toutefois, l’employeur d’origine n’a aucune obligation à le réintégrer parmi ses effectifs, avant le terme initial de la période de disponibilité ou de détachement qui lui a été accordée.

https://uffa.cfdt.fr › portail › uffa › remunerations-et-pouvoir-d-achat › parcours-professionnels-protocole-ppcr › disponibilite-de-nouveaux-droits-srv1_671883

CFDT – Disponibilité : de nouveaux droits
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Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période.

https://infosdroits.fr › la-disponibilite-doffice-de-droit-pour-convenances-personnelles-des-agents-de-la-fonction-publique-hospitaliere

La disponibilité des agents de la fonction publique …
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– Arrêt N°94LY01309 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 5 novembre 1996 considérant que la disponibilité étant la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite, il résulte qu’un agent hospitalier titulaire ne peut, tant qu’il se trouve dans cette position …

https://www.pole-emploi.fr › candidat › mes-droits-aux-aides-et-allocati › a-chaque-situation-son-allocatio › quelle-est-ma-situation-professi › je-perds-ou-je-quitte-un-emploi › je-suis-en-disponibilite.html

Je suis en disponibilité |Pôle emploi
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En cas de reprise d’un emploi pendant votre disponibilité Au cours de votre congé, vous êtes libre d’exercer une activité professionnelle. Si vous occupez une activité salariée et que vous la perdez durant votre congé, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage, à condition de remplir des conditions particulières :

https://blog.landot-avocats.net › 2017 › 12 › 01 › un-fonctionnaire-territorial-en-disponibilite-peut-il-etre-recrute-comme-contractuel-par-une-autre-collectivite-locale

Un fonctionnaire territorial en disponibilité peut-il être …
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Par un jugement du 7 novembre 2017, Mme Laurence F. c/ Communauté de communes de Pont-Audemer (req. n° 1503992), le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’interdit à un agent public titulaire en disponibilité d’exercer, dans un cadre contractuel, des fonctions dans une autre collectivité publique que celle dont il relève.