quand faut-il une sortie de territoire ?

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Autorisation de sortie du territoire (AST) | service-public.fr
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Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale. : Ensemble de droits et …

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Autorisation de sortie du territoire 2021 : conditions …
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Qu’est-ce qu’une autorisation de sortie du territoire ? Une autorisation de sortie du territoire (AST) est un document administratif et plus précisément un formulaire Cerfa n°15646*01. Il est destiné aux enfants français mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagnés par leurs parents ou un titulaire de l’autorité parentale.

https://maprocedure.fr › divorce › enfants › 197-quand-faut-il-une-autorisation-de-sortie-du-territoire

Quand faut-il une autorisation de sortie du territoire
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En fait, vous ne devez disposer d’une autorisation de sortie du territoire que si et seulement si : votre enfant voyage avec l’un de ses deux parents. qu’il n’a pas de passeport. qu’il possède une carte d’identité nationale en cours de validité. Quand votre enfant dispose d’un passeport en cours de validité, vous n’avez pas …

https://www.education.gouv.fr › autorisation-de-sortie-du-territoire-obligatoire-pour-les-mineurs-partir-du-15-janvier-2017-8810

Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les …
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L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Cette autorisation s’applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France et non …

https://formalites-administratives.ooreka.fr › comprendre › autorisation-de-sortie-du-territoire

Autorisation de sortie du territoire : types, démarches …
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Fonctionnement de l’autorisation de sortie du territoire à compter du 15 janvier 2017 Autorisation de sortie du territoire : utilisation. Une autorisation de sortie du territoire doit être utilisée lorsqu’un mineur quitte le territoire français sans être accompagné d’au moins l’un de ses parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale.

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Dans quels cas faut-il une autorisation de sortie du …
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Dans quels cas faut-il une autorisation de sortie du territoire ? Depuis le 1 er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire anciennement délivrée par les mairies n’existe plus, voir ici. Un enfant muni d’un passeport (avec ou sans visa) ou d’une pièce d’identité peut donc voyager seul, accompagné d’un de ses parents.

https://www.bons-plans-voyage-new-york.com › tous-les-bons-plans › bons-plans-utiles-avant-de-partir › autorisation-de-sortie-territoire-obligatoire-etats-unis

Informations sur l’autorisation de sortie du territoire …
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Informations sur l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Depuis 2013, le document d’ autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale n’était plus obligatoire mais, depuis le 15 janvier 2017, c’est de nouveau le cas.

https://www.magicmaman.com › ,demander-une-autorisation-de-sortie-de-territoire,3401,1218166.asp

Demander une autorisation de sortie de territoire …
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L’autorisation de sortie du territoire n’est émise que pour une durée fixe, mentionnée sur le document. Dans la plupart des cas, l’autorisation de sortie de territoire n’est effective que le …

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Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à …
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Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST). Les règles dépendent de la nationalité du parent …

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Sortie de territoire parents séparés – Famille – Droit …
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Bonjour. Une autre solution qui garantit le consentement du pere. C’est que le pere se rende à sa mairie pour faire une autorisation de sortie de territoire officialisé par la mairie. Avec celle ci , vous etes tranquille.