quand faut-il une déclaration préalable de division ?

Description

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Déclaration préalable et division de terrain
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Selon l’article R 442-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division. ».

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R1995

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions …
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Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l’information de la page « Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager …

https://www.forumconstruire.com › guides › guide-declaration-prealable-division

Terrain à bâtir et déclaration préalable de division
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Un dépôt de permis précédant une déclaration préalable reste possible (puisque dans ce type de lotissement aucune pièce propre du lotissement n’est à fournir à l’appui de sa demande), mais ne présente pas de grande utilité en pratique, le demandeur s’exposant à un rapide refus de permis au motif que la division n’est pas autorisée.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006175811 › 1986-04-01

Section 10 : Divisions soumises à déclaration préalable …
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Est soumise à la déclaration préalable prévue à l’article L. 111-5-2 toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations simultanées ou successives d’une propriété foncière, lorsque cette division a pour objet ou, sur une période de moins de dix ans, a pour effet de porter à plus de trois le nombre de terrains issus de ladite propriété *champ d …

https://edito.seloger.com › conseils-d-experts › reglementations › faut-il-une-autorisation-pour-diviser-une-maison-en-plusieurs-logements-article-22350.html

Faut-il une autorisation pour diviser une maison en …
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Avant de commencer les travaux, il vous faut vérifier auprès de la mairie ou de votre intercommunalité si votre habitation est soumise à autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans une maison existante. Dans certaine zone d’habitation où la proportion d’habitat dégradé est importante, il est ouvert la possibilité aux …

https://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr › 2016 › 05 › 18 › la-division-fonciere-une-operation-encadree-et-reflechie

La division foncière : une opération encadrée et réfléchie …
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De la même façon, lorsque l’unité foncière est située dans une zone naturelle dont la protection a été renforcée à l’initiative de la commune au titre de l’article L. 115-3 (ex L. 111-5-2) du Code de l’urbanisme, sa division devra nécessairement être précédée d’une non-opposition à déclaration préalable, sous peine de possible annulation de l’acte l’ayant …

https://blog.landot-avocats.net › 2019 › 05 › 13 › division-fonciere-en-vue-de-construire-quelle-autorisation-faut-il-demander

Division foncière en vue de construire : quelle …
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si la division est effectuée avant toute construction, l’opération constitue un lotissement nécessitant, soit l’obtention d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, soit la délivrance d’un permis d’aménager, si la division foncière a lieu entre le début des constructions et leur achèvement, c’est un permis …

https://www.cheuvreux.fr › wp-content › uploads › 2019 › 01 › Fiche-Cheuvreux-Divisions-non-constitutives-de-lotissement.pdf

PDF LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE LOTISSEMENT I. Texte …
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déclaration préalable puisqu’il est prévu que : « Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division ». Il

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Division de parcelle géomètre obligatoire ? [Résolu …
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Alors tout dépend de votre projet, si vous divisez votre terrain en vue de bâtir, depuis octobre 2007, le bornage est obligatoire. Ensuite il faut faire une déclaration préalable à déposer en mairie, ce n’ai pas obligatoire de faire appel à un géomètre, mais vu les pièces à joindre à la DP : plan de division (DP10) avec les points de niveau, plan de situation (DP1), extrait de plan …

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L’affichage du permis de construire ou de la déclaration …
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Quand la Commune notifie un permis de construire ou un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, la première chose à faire est de procéder aux formalités d’affichage, conformément à l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme.