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quand faut-il un garant pour une location ?

# Quand faut-il un garant pour une location ?

Lorsqu’il s’agit de louer un bien immobilier, la question des garanties financières fait souvent l’objet de nombreux débats entre bailleur et locataire. La location d’un appartement demande en effet une vigilance particulière, surtout pour le bailleur qui se doit de s’assurer du paiement régulier du loyer et des charges locatives par le futur occupant. C’est dans ce contexte que le rôle du garant prend toute son importance.

## Le role du garant dans une location

Selon [l’article L. 1632-6 du Code civil français](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006557577), le garant est une personne se portant caution de paiement pour le loyer. Si le locataire ne remplit pas sa part de contrat envers le propriétaire, c’est-à-dire s’il ne paye pas le loyer et/ou les charges, alors le garant est engagé financierement dans le paiement de ces sommes. En d’autres termes, le garant est une assurance pour le bailleur : s’il y a un problème, le garant doit prendre la relève financière.

## Le bailleur n’est pas obligé de demander un garant, il peut

Dans la pratique, **les propriétaires ont parfois besoin d’un garant pour se protéger contre les risques inhérents à la location.** Il n’y a cependant **aucune obligation légale pour le bailleur de demander un garant à un candidat à la location**. C’est une demande de la part de la propriétaire, et non une exigence légalement imposée.

## Les conditions pour demander un garant

Il existe quatre principaux groupes de personnes pour lesquels la loi spécifie qu’un propriétaire peut exiger un garant :

1. **Les étudiants et les apprentis**. Dans le secteur de l’enseignement et de la formation, il est courant de demander un garant, surtout si l’étudiant (ou l’apprenti) se trouve dans l’impasse financière et que son dossier financier n’est pas aussi solide que celui d’un locataire travaillant.
2. **Nouvelles locations**. Le bailleur peut demander un garant si c’est sa première location. On considère généralement que la première location d’un propriétaire est plus risquée.
3. **La reprise d’une résidence**. C’est-à-dire quand le précédent locataire a quitté le logement. Dans ce cas, le bailleur peut avoir du mal à s’assurer que le nouveau locataire respectera le même niveau de paiement et le même respect du bien qu’avait le précédent.
4. **Locataires mal classés par le bailleur**. Si un propriétaire a des doutes sur les ressources du futur locataire ou sur son historique locatif, il peut décider de demander un garant.

Pour les propriétaires, pour les propriétaires professionnels, bien que la loi ne le impose pas, la demande d’un garant est courante. On retrouve ici un aspect sécuritaire pour le propriétaire, qui cherchera à réduire le risque d’impayés.

## Demande d’un garant : une mesure de sécurité

Pourquoi les propriétaires exigent-ils souvent un garant ? En demandeant un garant, **le propriétaire garantit le paiement du loyer et des charges locatives en cas de problèmes avec le locataire**. Sans garant, en cas de non-paiement, le propriétaire devrait porter l’affaire devant le tribunal et les procédures légales peuvent être coûteuses et chronophages.

## Le garant doit-il signé le bail ?

Il est important de noter que **le garant devrait toujours signer le bail avec le bailleur et le locataire**. Cette signature est la preuve écrite du contrat de garantie et garantit les droits et les devoirs du garant. Dans le contrat, la durée de la garantie concorde généralement avec la durée de la location.

## Quels sont les documents qu’un garant doit fournir pour une location ?

Quand un garant est sollicité par un propriétaire, ce dernier demande généralement divers documents pour confirmer sa situation financière et son identité. Ces documents varient selon le critère de résidence, d’emploi et de revenus. En général, les justificatifs qui sont demandés incluent :

– Un Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, carte de résident).
– Un Justificatif de domicile (facture d’électricité, facture d’eau, facture de gaz, contrat de location, permis de conduire, carte d’identité électronique).
– Un Justificatif de revenus (bulletin de paie, déclaration d’impôts, avance sur salaire).

## Les résidences sociales : une exception ?

Une question souvent posée lors de la location d’un bien social ou d’un logement social est celle de la nécessité d’un garant. En ce qui concerne les logements sociaux, le garant nécessaire dans une location entre particuliers n’est généralement pas exigé. Les garanties financières en cours de l’État sont déjà des éléments de sécurité pour le bailleur.

## Conclusion : un processus mutuel de respect et de confiance

En même temps que le garant donne un sentiment de sécurité au propriétaire, **cela implique également une responsabilité importante pour celui qui s’engage en tant que garant**. Par conséquent, tout doit être clairement expliqué entre le garant, le locataire et le propriétaire afin que chacun comprenne ses obligations. Veillez également bien à bien vérifier la situation financière de votre futur locataire afin de décider si un garant est nécessaire.

Il est donc essentiel que toutes les parties impliquées soient en mesure de comprendre leurs statuts et leurs responsabilités pour prévenir les désaccords futures. Si vous avez des doutes, contactez un conseiller immobilier ou un avocat spécialisé dans les questions de bail pour obtenir des conseils personnalisés et sur mesure.