quand faut-il nommer un commissaire aux comptes suppléant ?

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Dans quel cas nommer un commissaire aux comptes suppléant …
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Si un texte (législatif ou réglementaire) ou une clause statuaire prévoit la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant « en application de l’article L 823-1 du Code de commerce » ou « dans les conditions prévues à l’article L 823-1 du Code de commerce », l’application de cet article conduit à ne pas nommer de suppléant si le titulaire est une société pluripersonnelle.

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Fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes …
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Quand les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle. Avis CCRCS n° 2018-014 du 19-12-2018. Publié le 06/03/2019. Depuis le 11 décembre 2016, date d’entrée en …

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr › quand-et-comment-nommer-un-commissaire-aux-comptes

Quand et comment nommer un commissaire aux comptes
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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Une société doit avoir un commissaire aux comptes : soit obligatoirement, à partir du moment où la société remplit les conditions prévues par la loi,; soit facultativement, sur décision des associés ou par décision de justice.Il est donc possible de nommer un commissaire aux comptes même si aucun texte de loi ne l’impose.

https://blogavocat.fr › space › marie-lise.assouslegrand › content › dans-quels-cas-la-nomination-d’un-cac-suppléant-est-elle-désormais-obligatoire_

Dans quels cas la nomination d’un CAC suppléant est -elle …
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Antérieurement, les sociétés désignant un commissaire aux comptes (Cac) titulaire devaient procéder systématiquement à la désignation d’un Cac suppléant. Désormais cette désignation ne s’impose donc que si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle. (C. com. art. L 823-1, I-al. 2)

https://www.service-public.fr › associations › vosdroits › F2907

Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes …
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Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes : Association qui reçoit au moins 153 000 € des …

https://www.economie.gouv.fr › entreprises › entreprise-commissaire-compte-obligatoire

Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire …
https://www.economie.gouv.fr › entreprises › entreprise-commissaire-compte-obligatoire
La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000 € de bilan.

https://www.spark-avocats.com › suppression-obligation-de-nommer-commissaire-aux-comptes-suppleant

Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux …
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La loi Sapin 2 a supprimé l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle. Cependant, lorsque les statuts d’une société prévoient la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L. 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être désigné …

https://www.solon.law › actualites › 2019 › 10 › 9 › quand-doit-on-nommer-un-commissaire-aux-comptes-dans-les-socits-par-actions-simplifies-sas-

Quand doit-on nommer (désignation obligatoire) un …
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Enfin, à noter qu’en cas de démission du commissaire aux comptes (titulaire ou suppléant), quand bien même la société ne serait plus tenue de désigner un commissaire aux comptes, elle devrait désigner un nouveau commissaire aux comptes (titulaire et/ou suppléant) en remplacement du commissaire aux comptes démissionnaire (Cour de cassation, 6 novembre 2012, n° 11-30.648). En …

https://www.service-public.fr › professionnels-entreprises › vosdroits › F31440

La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle …
https://www.service-public.fr › professionnels-entreprises › vosdroits › F31440
La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l …

https://news.un.org › fr › story › 2019 › 07 › 1046931

PDF Les questions fréquentes des commissaires aux comptes …
www.crcc-lyon.fr › Lyon › resources › crcc-universtite-d-ete-faq-28-septembre-2018.pdf
Le suppléant actuel nous fait part de son intention de démissionner (fin de son mandat AG portant sur les comptes 2017). La loi prévoit actuellement que le CAC suppléant n’est à nommer que lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Cela permet-il au CAC suppléant de démissionner en cours de mandat ? Par ailleurs, si le CAC suppléant devait prendre …