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quand faut il mettre une personne sous tutelle ?

**Quand faut-il mettre une personne sous tutelle ?**

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger une personne majeure qui n’est plus en état de prendre soin de ses intérêts. Mais quand faut-il envisager une telle mesure ? Quels sont les cas où la mise sous tutelle est justifiée ? Dans cet article, nous allons nous pencher sur ces questions et vous apporter des réponses claires et éclairantes.

**Quelle est la définition de la mise sous tutelle ?**

La mise sous tutelle est une mesure qui vise à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine lorsque celle-ci n’est plus en état de veiller sur ses intérêts. Cette mesure consiste à nommer un tuteur qui sera chargé de gérer les affaires de la personne protégée et de prendre des décisions en son nom.

**Quels sont les cas où la mise sous tutelle est justifiée ?**

Il existe plusieurs cas où la mise sous tutelle est justifiée :

1. **Altération des capacités mentales** : Si une personne est atteinte d’une maladie mentale, telle que la démence ou la maladie d’Alzheimer, qui l’empêche de prendre des décisions rationnelles, la mise sous tutelle peut être envisagée.
2. **Altération des capacités physiques** : Si une personne est atteinte d’une maladie ou d’un handicap qui l’empêche de prendre soin de ses affaires et de son patrimoine, la mise sous tutelle peut être envisagée.
3. **Mésentente familiale** : Si des désaccords surgissent au sein d’une famille concernant la gestion des affaires d’un membre de la famille, la mise sous tutelle peut être envisagée pour protéger les intérêts de la personne en question.

**Qui peut demander la mise sous tutelle ?**

Plusieurs personnes peuvent demander la mise sous tutelle d’un majeur :

1. **La personne elle-même** : Une personne peut demander sa propre mise sous tutelle si elle estime qu’elle n’est plus en état de prendre soin de ses intérêts.
2. **Le conjoint** : Le conjoint de la personne à protéger peut demander la mise sous tutelle si celui-ci estime que sa partenaire n’est plus en état de prendre soin de ses intérêts.
3. **Les enfants** : Les enfants de la personne à protéger peuvent demander la mise sous tutelle si ceux-ci estiment que leur parent n’est plus en état de prendre soin de ses intérêts.
4. **Les parents** : Les parents de la personne à protéger peuvent demander la mise sous tutelle si ceux-ci estiment que leur enfant n’est plus en état de prendre soin de ses intérêts.
5. **Le procureur de la République** : Le procureur de la République peut demander la mise sous tutelle si celui-ci estime que la personne en question n’est plus en état de prendre soin de ses intérêts.

**Quelle est la procédure à suivre ?**

La procédure à suivre pour demander la mise sous tutelle est la suivante :

1. **Demande au juge des tutelles** : La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des tutelles.
2. **Établissement d’un rapport médical** : Un rapport médical doit être établi pour attester de l’état de santé de la personne à protéger.
3. **Audition de la personne à protéger** : La personne à protéger doit être auditionnée pour s’assurer qu’elle est d’accord avec la mesure.
4. **Décision du juge des tutelles** : Le juge des tutelles prend une décision sur la demande de mise sous tutelle.

En conclusion, la mise sous tutelle est une mesure de protection juridique qui vise à protéger une personne majeure qui n’est plus en état de prendre soin de ses intérêts. Il est important de bien comprendre les cas où la mise sous tutelle est justifiée et de suivre la procédure à suivre pour demander la mise sous tutelle.