quand faut-il faire une déclaration à la cnil ?

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Règlement européen : faut-il encore effectuer des … – CNIL
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Règlement européen : faut-il encore effectuer des déclarations à la CNIL ? Non. La quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL est supprimée depuis l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018. Vous devez donc vous concentrer sur le respect de vos obligations de fond (finalité, pertinence, durée de conservation …

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Déclaration Cnil : les règles à respecter
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Déclaration Cnil : les règles à respecter. Afin de limiter les risques de dérive sur le respect de la vie privée, le législateur français a adopté la loi du 21 juin 2004, appelée Loi de la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui a renforcé le dispositif issu de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

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CNIL : vos obligations, vos droits
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1.1 Déclaration : que faut-il faire exactement ? Vous devez déclarer vos fichier à la CNIL dès lors que vous réalisez un traitement de données personnelles, c’est-à-dire dès lors que vous collectez un email, un nom, un prénom, une photo, ou toutes données relatives à des personnes.Attention, il ne s’agit pas de déclarer ces données, mais simplement le fait que vous procédez …

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Déclaration CNIL : déclarer sa collecte de données …
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La bonne nouvelle c’est que la déclaration CNIL est gratuite ! Il s’agit d’un service public et la déclaration peut se faire en ligne. Y compris pour une collecte de données complexe, avec compte client et paiement en ligne, les déclarations sont gratuites ! Vous n’avez donc plus d’excuses pour ne pas vous déclarer 😉.

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Déclaration CNIL et autorisation CNIL : ce que vous devez …
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1. – La « déclaration CNIL » est un des pilliers de la loi Informatiques et Libertés.Toutefois, attention car ce n’est pas la seule obligation posée par la loi. Celle-ci impose aussi des obligations d’information, de sécurité, et des conditions générales de mise en œuvre du traitement, qu’il est nécessaire de respecter.D’un point de vue très pratique, la déclaration …

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Tutoriel: Comment déclarer un fichier à la CNIL
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6- Il ne vous reste plus qu’à identifier une personne que la CNIL peut contacter si elle a besoin de plus d’informations et le responsable de l’entreprise. Validez et envoyez votre déclaration. Félicitation, vous terminé votre déclaration auprès de la CNIL et êtes en règle vis à vis de la loi. Vous allez recevoir le récépissé …

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Services en ligne | CNIL
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Les services en ligne pour désigner un délégué à la protection des données, notifier une violation de données personnelles, déclarer la CNIL autorité chef de file …

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RGPD: La déclaration CNIL est elle obsolète? | Editioneo
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Est-il toujours nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL? Depuis l’application du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (), les processus antérieurs ont été modifiés voire supprimés.On passe ainsi à des applications législatives beaucoup plus strictes tout en garantissant une meilleure protection de nos données personnelles.

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Notifier une violation de données personnelles | CNIL
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Qu’est-ce qu’une violation de données à caractère personnel ? Pour qu’il y ait violation, 2 conditions doivent être réunies : Vous avez mis en œuvre un traitement de données personnelles. Ces données ont fait l’objet d’une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite).

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Quelles formalités pour les traitements de … – CNIL
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Les traitements régulièrement mis en œuvre avant l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 – c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une formalité auprès de la CNIL (en ayant été dispensés, ayant été autorisés par un acte réglementaire ou encore ayant été inscrits dans le registre d’un correspondant « informatique et libertés ») – n’ont pas à faire l’objet d …