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quand faut-il faire une déclaration à la cnil ?

Quand faut-il faire une déclaration à la CNIL ?

Depuis l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ont été supprimées. Cependant, il est important de comprendre les règles entourant la protection des données personnelles et les obligations qui en découlent.

Règlement européen : faut-il encore effectuer des déclarations à la CNIL ?

La réponse est non. Avec l’entrée en vigueur du RGPD, les déclarations préalables de fichiers auprès de la CNIL ne sont plus nécessaires. Il est désormais attendu des entreprises qu’elles respectent les obligations de fond, telles que la finalité, la pertinence et la durée de conservation des données personnelles. Néanmoins, certaines exceptions subsistent, notamment pour les traitements de données sensibles ou pour les transferts de données hors Union européenne.

Déclaration Cnil : les règles à respecter

Pour se conformer à la loi, il convient de respecter certaines règles lors de la collecte et du traitement des données personnelles. En effet, le législateur français a adopté la Loi de la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour renforcer le dispositif issu de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Que faut-il déclarer exactement à la CNIL ?

Vous devez déclarer vos fichiers à la CNIL dès lors que vous réalisez un traitement de données personnelles, c’est-à-dire dès lors que vous collectez des informations telles qu’un email, un nom, un prénom, une photo, ou toutes données relatives à des personnes. Il ne s’agit pas de déclarer ces données, mais plutôt le fait que vous procédez à un traitement de ces données.

La déclaration CNIL est-elle payante ?

Bon à savoir : la déclaration CNIL est entièrement gratuite et s’effectue en ligne. Cette démarche simple ne doit plus être un frein pour les entreprises et les particuliers.

Déclaration CNIL et autorisation CNIL : ce que vous devez savoir

La déclaration CNIL est l’une des pierres angulaires de la loi Informatiques et Libertés. Néanmoins, cette déclaration n’est pas la seule obligation à respecter. La loi impose aussi des obligations d’information, de sécurité, et des conditions générales de mise en œuvre du traitement.

Tutoriel : Comment déclarer un fichier à la CNIL ?

Pour déclarer un fichier à la CNIL, il suffit de suivre ces quelques étapes :

1. Identifier la finalité du traitement des données
2. Identifier les données à collecter
3. Identifier les personnes concernées
4. Identifier la durée de conservation des données
5. Identifier les droits des personnes concernées
6. Identifier une personne que la CNIL peut contacter pour obtenir plus d’informations
7. Envoyer la déclaration

En respectant ces étapes, vous vous assurerez d’être en conformité avec la loi et de protéger les données personnelles que vous traitez.

Services en ligne de la CNIL

La CNIL met à disposition des services en ligne pour faciliter les démarches. Vous pouvez désormais déclarer vos fichiers, désigner un délégué à la protection des données et notifier une violation de données personnelles en ligne.

Est-il toujours nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL ?

Depuis l’application du RGPD, les processus antérieurs ont été modifiés ou supprimés. Les obligations réglementaires sont plus strictes mais garantissent une meilleure protection de nos données personnelles. Néanmoins, certaines exceptions subsistent et nécessitent une déclaration auprès de la CNIL.

En résumé, les déclarations préalables auprès de la CNIL ne sont plus obligatoires, mais il est crucial de respecter les règles encadrant la protection des données personnelles et de s’assurer de la légitimité du traitement des données. La CNIL met à disposition des services en ligne pour faciliter ces démarches et assurer la conformité avec la loi.