quand faut-il demander un permis de construire ?

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Permis de construire | service-public.fr
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20…

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Quand le permis de construire est-il obligatoire
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Le délai d’obtention du permis de construire peut se situer entre deux et trois mois à partir de la date de dépôt du dossier complet auprès de la mairie. Pour les maisons individuelles, le durée de traitement du permis de construire est de deux mois et quant aux autres types de bâtiments cela peut atteindre les trois mois.

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Quand et comment demander un permis de construire
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Pour les constructions neuves, vous êtes soumis à une déclaration préalable et non à un permis de construire, pour les constructions entre 5 et 20 m2, pour les bâtiments de plus de 12mètres de haut, pour les habitations légères (camping, mobil-home) de plus de 35m2, les murs de plus de 2m, les piscines entre 10 et 100m2 non couvertes.

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Travaux et autorisations : permis de construire ou …
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Un permis de construire est nécessaire si les travaux entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Il en est de même si vous rehaussez les murs, par exemple pour ajouter une fenêtre au toit.

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Permis d’aménager | service-public.fr
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L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront…

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Déclaration préalable ou permis de construire ? Les règles
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Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 mètres carrés (150 m2) et impliquent donc le recours à un architecte.

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Quand l’Architecte est-il obligatoire – Demande de Permis …
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Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur une construction à usage d’habitation, il ne faut pas tenir compte des espaces de stationnement, terrasses, auvents, appentis, balcons et tous autres ouvrages non clos dans le seuil de recours à l’architecte.

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Permis de construire ou déclaration de travaux ? – Ooreka
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La déclaration de travaux est nécessaire pour : la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) ;

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Permis de construire terrasse : quand faut-il un permis
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En effet, il faut attendre que la mairie accepte votre demande et vous délivre le fameux permis de construire que vous devrez alors afficher sur le terrain réceptionnant les travaux. Une fois le dépôt effectué, la mairie doit dans les 15 jours afficher le projet de travaux dans la mairie. Cet affichage perdure jusqu’à la décision finale.

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Permis de construire avant achat du terrain? [Résolu …
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Bonjour, Oui, il est possible, de demander le permis de construire avant la signature de l’acte authentique, cette manière de faire, est fréquente, notamment, quand l’acquéreur a un projet de constructions importantes, la clause peut être rédigée de la manière suivante :