quand est-ce que l’étude d’impact est obligatoire ?

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L’étude d’impact : une démarche et le document qui la …
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L’étude d’impact désigne à la fois une démarche et un dossier réglementaire : Une démarche (partagée autant que possible) mise en place par le porteur du projet pour intégrer, dans la conception même du projet, les préoccupations et les enjeux environnementaux des territoires concernés ; Un document, dont l’élaboration est de …

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L’analyse d’impact relative à la protection des données …
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L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) L’AIPD est un outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée. Elle concerne les traitements de données personnelles qui sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

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Ce qu’il faut savoir sur l’analyse d’impact relative à la …
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Quel est le montant des sanctions prévues par le règlement en cas de manquements aux dispositions relatives aux analyses d’impact ? Le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 10 000 000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (art. 83(4)(a)).

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Si votre projet est soumis à Autorisation environnementale …
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Si la réglementation impose une étude d’impact, la saisine de l’Autorité Environnementale (AE) est obligatoire. Les avis de l’AE sont consultatifs. Cependant, le caractère public des avis qu’elle émet, qui sont joints aux dossiers d’enquête publique, leur donne un poids certain vis-à-vis du public, des maîtres d’ouvrage, et des autorités chargés de décider.

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Etude d’impact : la procédure de cas par cas en question
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Etude d’impact : la procédure de cas par cas en question. La réforme de l’étude d’impact entre en vigueur aujourd’hui 1er juin. Focus sur la procédure de cas par cas qui pose encore de nombreuses questions. Les décrets portant réforme des études d’impact et des enquêtes publiques sont parus fin décembre 2011.

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Etudes d’impact : un guide du ministère de l’Environnement …
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Etudes d’impact : un guide du ministère de l’Environnement décrypte la réforme. C’est un guide précieux pour décrypter la réforme complexe de l’évaluation environnementale que le Commissariat général au développement durable (CGDD) vient de publier. Il a été élaboré en lien étroit avec les ministères concernés et les …

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Le nouveau contenu de l’étude d’impact – Actu-Environnement
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La réforme de l’étude d’impact, intervenue cet été, a des conséquences non seulement sur le périmètre des projets concernés mais également sur la procédure et le contenu même de ces études. Focus sur ce qui change en termes de contenu.

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PDF Etude de limpact des nuisances
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Une étude de l’impact des nuisances sonores obligatoire Cette étude, exigée par l’article R.571-29 du code de l’environnement, est destinée à assurer la protection de l’audition du public et la tranquillité des riverains. Elle se compose : 1) du diagnostic acoustique ayant permis d’estimer les niveaux de pression acoustique (globaux et spectraux), tant à l’intérieur qu’à …

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Dans quel cas déposer un dossier Loi sur l’eau …
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Dans quels cas le dépôt d’un dossier Loi sur l’eau est obligatoire ? Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau. Mais qu’entend-on par : Toute personne ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société …

https://www.lagazettedescommunes.com › 215247 › les-etude-de-securite-et-de-surete-publique-plus-doperations-concernees-mais-toujours-peu-de-contraintes

Les études de sûreté et de sécurité publique : plus d …
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Depuis 2007, il est obligatoire de mener une étude de sécurité et de sûreté publique (ESSP) préalable sur des projets à partir de certains seuils de taille et de démographie, et depuis …