quand est ce que la tva n’est pas déductible ?

Description

https://www.assistant-juridique.fr/tva_deductible.jsp

Quand la TVA est-elle déductible ? | Assistant-juridique.fr
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La TVA facturée sur les frais de logement des salariés et des dirigeants, frais d’hôtel compris, ainsi que les frais accessoires à ce logement (gaz, électricité) n’est pas déductible. En revanche, est déductible la TVA acquittée sur les frais de logement des tiers à l’entreprise ou sur les frais de logement à titre gratuit du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise.

https://www.pme-gestion.fr/creer-son-entreprise/premiers-pas-en-comptabilite/tva-non-deductible.html

La TVA non déductible – Premiers pas en comptabilité
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La TVA sur les frais de transport de personnes n’est pas déductible, quel que soit le moyen utilisé (transport en taxi, en train, en avion, en bateau, en bus, en métro). En revanche, les frais de transport subis par les fournisseurs et prestataires qu’ils refacturent à l’entreprise sont déductibles pour cette dernière.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23569

Déduction de la TVA sur les achats professionnels …
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La TVA n’est pas déductible sur l’acquisition de certains produits ou services. Elle n’est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l …

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-sur-tva

Tout savoir sur la TVA | economie.gouv.fr
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la TVA ne peut être déduite que si elle est exigible chez votre fournisseur les biens et services pour lesquels vous déduisez la TVA doivent être achetés dans le cadre d’une activité professionnelle et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %

https://www.cabinet-d-expertcomptable.com/fiscalite-comptabilite/tva/tva-non-deductible/

TVA non déductible sur certains biens et services

TVA non déductible sur certains biens et services

C’est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n’est pas récupérable. En effet, l’administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses.

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/tva-deductible-jusqu-a-quand

TVA déductible : jusqu’à quand ? | Éditions Tissot
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Par principe, la TVA payée lors du règlement de vos factures fournisseurs est déductible dès lors qu’elle devient exigible chez ces derniers. Concrètement, et pour rappel, la date d’exigibilité …

https://www.macompta.fr/guide-interactif/tva-non-recup

TVA non récupérable, dépenses concernées
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La TVA liée à des achats de biens ou de services utilisés pour la promotion des boissons dites alcooliques n’est pas déductible Les frais de transport de personnes Principe : La TVA sur les prestations de transport de personne n’est pas déductible, quelque soit le moyen utilisé (Taxi, train, avion, bateau, bus, métro).

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-deduire-la-tva-sur-mes-achats

Comment déduire la TVA sur mes achats ? | impots.gouv.fr
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elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services ;

https://www.compta-online.com/-quelles-conditions-peut-on-deduire-la-tva-ao1500

À quelles conditions peut-on déduire la TVA
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La TVA est déductible lorsqu’elle apparaît sur la facture. En principe, sans facture qui mentionne la TVA, pas de déductibilité. Cette règle démontre, si besoin, l’importance du formalisme en droit fiscal. L’objectif de ces règles de forme est de limiter la pratique des factures fictives ou de complaisance.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1194-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-40-20170405

TVA – Droits à déduction – Exclusions du droit à déduction …
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1194-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-40-20170405
L’ article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ouvre progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’ article 265 du code des douanes pour l’aligner sur les règles applicables aux gazoles (BOI-TVA-SECT-10-30 au § 551 et suiv.).