Description

penale delictuelle ?

## Face à une Ordonnance Pénale Délictuelle : Que faire ?

Vous venez de recevoir une ordonnance pénale délictuelle dans votre boîte aux lettres ? Calmez-vous, ce n’est pas forcément la fin du monde.

Pour vous aider à naviguer dans cette situation, cet article va décortiquer ce qu’est une ordonnance pénale délictuelle, comment elle fonctionne et quelles sont vos options.

### Comprendre l’Ordonnance Pénale Délictuelle

L’ordonnance pénale délictuelle, comme son nom l’indique, est une procédure simplifiée de jugement utilisée pour sanctionner certains délits et contraventions. Si vous pensez recevoir une contravention classique pour un excès de vitesse, vous risquez bien d’avoir affaire à une ordonnance pénale délictuelle.

**Attention :** cette procédure n’est pas applicable aux infractions plus graves qui sont jugées par le tribunal correctionnel.

L’ordonnance est formulée par le juge, et vous pouvez la recevoir sans avoir été convoqué à un procès. Elle est donc souvent perçue comme une surprise et peut engendrer de l’inquiétude.

### Contenu de l’Ordonnance Pénale Délictuelle

Pourquoi parle-t-on d’ordonnance pénale délictuelle ? Elle est prescrite par le procureur et prend effet lorsqu’elle concerne des délits routiers, contrairement à l’ordonnance contraventionnelle qui applique des sanctions à toutes les contraventions. Au sein de cette ordonnance, vous trouverez :

* **L’infraction commise :** Une description précise de votre délit (défaut de ceinture, alcool au volant, vitesse excessive, etc.).
* **Les sanctions appliquées :** Perte de points, amende, suspension du permis, etc.
* **Les délais de recours :** La date limite pour faire appel de l’ordonnance.

L’ordonnance pénale délictuelle doit être motivée. La raison d’être de cette motivation est d’exposer clairement à la personne condamnée les faits qui sont reprochés ainsi que les motifs juridiques qui justifient la sanction prononcée.

### Quelles sont vos options ?

Face à une ordonnance pénale délictuelle, vous avez deux choix : l’accepter ou former un avis d’opposition.

* **Accepter l’ordonnance :** Cela signifie que vous êtes d’accord avec les sanctions appliquées et que vous acceptez de les payer. Cette option évite un procès public, mais vous ne pourrez pas contester le jugement.

* **Former une opposition :** Si vous pensez que la sanction est injuste ou que vous souhaitez contester les faits qui vous sont reprochés, vous pouvez former une opposition à l’ordonnance.

C’est le moment de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal routier. Un avocat pourra :

* **Analyser votre cas :** Il examinera l’ordonnance pénale délictuelle et déterminera s’il existe des arguments solides pour former une opposition.

* **Vous conseiller sur les meilleures options :** Il vous guidera dans votre démarche et vous expliquera les implications de chaque choix.
* **Représenter votre intérêt devant le tribunal :** Si vous décidez de former opposition, votre avocat vous représentera devant le tribunal et plaidera votre cause.

`** N’oubliez pas l’importance des délais :** Il existe des délais strictes pour former une opposition. Il est essentiel de consulter un avocat dès que vous recevez l’ordonnance pour ne pas manquer cette échéance.

### Sources de

* Legipermis
* Service Public
* Justifit
* Retrait Permis
* Litige
* Fiches Droit
* Doc Juristen
* Avostart

**N’oubliez pas :** Je suis un blogueur, je ne peux pas prodiguer de conseils juridiques. Si vous recevez une ordonnance pénale délictuelle, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit pénal routier pour obtenir des conseils personnalisés.
*