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ou faire etablir un certificat d’heredite ?

Où faire établir un certificat d’hérédité ?

Obtenir un certificat d’hérédité peut être une démarche complexe, mais elle est essentielle pour prouver votre qualité d’héritier et obtenir les droits qui vous reviennent. Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas sur les démarches à suivre pour obtenir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété.

**Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?**

Un certificat d’hérédité est un document officiel qui permet de prouver la qualité d’héritier dans les successions simples, c’est-à-dire en l’absence de biens immobiliers, de contrat de mariage, de testament, de donation, etc. Ce document est délivré par la mairie ou par un notaire et permet d’établir la liste des héritiers et de déterminer leurs parts respectives dans la succession.

**Qui peut obtenir un certificat d’hérédité ?**

Le certificat d’hérédité est destiné aux héritiers d’une personne décédée qui souhaite prouver leur qualité d’héritier pour obtenir les droits qui leur reviennent. Cette démarche est particulièrement utile pour obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de Caisse d’Épargne, sur un compte postal ou bancaire, ou pour vendre le véhicule du défunt, mettre la carte grise à son nom, ou recevoir les créances (pensions, salaires, etc.) encore dues au défunt.

** Comment obtenir un certificat d’hérédité ?**

Pour obtenir un certificat d’hérédité, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile, à la mairie du lieu du décès de votre parent ou à la mairie de la commune où le défunt décédé. Il est important de noter que les mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité depuis plusieurs années, ce document a été remplacé par une attestation des héritiers.

**Les démarches à suivre pour obtenir un certificat d’hérédité**

1. Adressez-vous à la mairie de votre domicile ou à la mairie du lieu du décès de votre parent, ou à la mairie de la commune où le défunt décédé.
2. Fournissez les documents nécessaires, tels que l’acte de décès, l’acte de naissance, le livret de famille, etc.
3. Demandez un certificat d’hérédité ou une attestation des héritiers.
4. Attendez la délivrance du document par la mairie ou le notaire.

** Les alternatives au certificat d’hérédité**

Si vous ne pouvez pas obtenir un certificat d’hérédité, il existe des alternatives. Vous pouvez demander un acte de notoriété, un document notarié qui établit la liste des héritiers et leurs parts respectives dans la succession. Vous pouvez également demander une attestation des héritiers, un document signé par les héritiers qui établit leur qualité d’héritier.

**Conclusion**

Obtenir un certificat d’hérédité est une démarche importante pour prouver votre qualité d’héritier et obtenir les droits qui vous reviennent. Il est essentiel de suivre les démarches appropriées et de fournir les documents nécessaires pour obtenir ce document officiel. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à demander l’aide d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en droit de la succession.