où faire enregistrer un acte sous seing privé ?

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Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d …
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Les actes sous seing privé qui ne sont pas obligatoirement soumis à la formalité peuvent être enregistrés dans n’importe quel SPFE / SDE de votre choix. Combien d’exemplaires déposer ? Vous devez déposer plusieurs exemplaires de votre acte :

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Comment enregistrer un acte | impots.gouv.fr
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Quand : l’enregistrement de l’acte doit être fait dans le mois qui suit la date de la cession. Comment : l’enregistrement de l’acte de vente doit être effectué, accompagné du règlement, auprès du service en charge de l’enregistrement : dont relève l’office notarial pour les actes passés devant notaire ; de celui du domicile d’une des parties pour les actes sous seing privé.

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Comment faire enregistrer un acte sous seing privé
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Comment enregistrer un acte sous seing privé ? Comment : l’enregistrement de l’acte de vente de fonds de commerce ou de clientèle doit être effectué, accompagné du règlement, auprès du service en charge de l’enregistrement : dont relève l’office notarial pour les actes passés devant notaire ; de celui du lieu de situation du fonds pour les actes sous seing privé.

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Quels actes faire enregistrer | impots.gouv.fr
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Ces actes sont des actes sous seing privé, contrairement aux actes authentiques qui sont rédigés par un notaire. L’enregistrement d’un acte sous seing privé peut être obligatoire ou facultatif selon sa nature. Retrouvez sur la page contact de ce site, le service compétent pour enregistrer votre acte. Enregistrement obligatoire ou facultatif

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Je fais enregistrer un acte | impots.gouv.fr
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Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales…) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d’enregistrement.

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 2612-PGP.html › identifiant=BOI-ENR-DG-40-10-30-20120912

I. Bureaux compétents pour la formalité sur les actes
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Tous les autres actes sous seing privé soumis à la formalité doivent être enregistrés au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes (CGI, art. 652). La portée de ce texte est en fait limitée aux actes sous seing privé qui ne contiennent pas de dispositions obligatoirement soumises à la publicité foncière .

https://www.l-expert-comptable.com › a › 532706-acte-sous-seing-prive-definition-redaction-du-contrat-enregistrement-au-sie.html

Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat …
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L’enregistrement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte sous seing privé, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) au pôle Enregistrement ou après du service de publicité foncière selon l’acte.

https://www.creditas.fr › focus › enregistrement-promesse-de-vente-959.html

Enregistrement de la promesse unilatérale de vente
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En effet, l’Article 1840 A du Code Général des Impôts fait obligation à l’acheteur et au vendeur (le bénéficiaire et le promettant) d’enregistrer la promesse immobilière auprès des services fiscaux lorsque la signature a lieu sous seing privé.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1411

Légalisation de signature | service-public.fr
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La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à …

https://www.legalplace.fr › guides › enregistrement-bail-rural

Enregistrement d’un bail rural : intérêt, formalités, délais
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Pour effectuer l’enregistrement du bail rural par le biais d’un acte sous seing privé, il convient de se rendre au centre des impôts dont dépendent les terres ou les bâtiments à vocation agricole concernés.