obtenir les statuts d’une association ?

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Comment consulter les statuts d’une association ? La procédure
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Pour consulter les statuts d’une association, les particuliers sont tenus de se rendre à la préfecture dont dépend l’organisme et de s’adresser au greffe des associations.Il est également possible de trouver des renseignements en ligne. Une copie des statuts peut être délivrée ou transmise par voie postale.

https://www.service-public.fr › associations › vosdroits › F12104

Comment se renseigner sur une association ? – associations …
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Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée en ligne ou sur place. En ligne. (actif) Sur place ou par courrier. En ligne. Répondez aux questions successives et les …

https://association1901.fr › droit-association-loi-1901 › comment-se-procurer-les-statuts-dune-association-loi-1901

Comment se procurer les statuts d’une association loi 1901
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Après Comment se procurer les comptes d’une association, je traite aujourd’hui de l’accès aux statuts des associations 1901. Ici les choses sont particulièrement simples et on se demande encore pourquoi certains dirigeants font de la rétention à propos des statuts.. Le décret d’application de la loi de 1901 (16 août 1901) stipule en effet, dans son article 2, que Toute …

https://www.service-public.fr › associations › vosdroits › F1120

Rédaction des statuts d’une association – associations …
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Les statuts d’une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.

https://demarchesadministratives.fr › questions › comment-se-procurer-les-statuts-dune-association

Comment se procurer les statuts d’une association [Résolu]
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Pour obtenir une copie des statuts d’une association, il vous faudra vous rapprocher du greffe des associations du lieu où se situe le siège de l’association. Pour une association dont le siège se situe à Reims, il vous faudra prendre contact avec le greffe des associations de Reims dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous. La copie des statuts peut s’obtenir sur place, par courrier …

https://associations.gouv.fr › 10638-declaration-association-en-ligne.html

Déclaration d’une association en ligne | Associations.gouv.fr
https://associations.gouv.fr › 10638-declaration-association-en-ligne.html
Déclaration en ligne pour les associations loi 1901 : nouvelle étape. Un téléservice pour déclarer les modifications intervenues dans la vie d’une association. Avec « e-modification e-dissolution » déclarez, en quelques clics, les modifications intervenues dans la vie de votre association.

https://association1901.fr › droit-association-loi-1901 › comment-obtenir-les-comptes-dune-association-loi-1901

Comment obtenir les comptes d’une association loi 1901
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Pour cette raison, on me demande souvent sur ce blog comment obtenir les comptes d’une association. La réponse est délicate car les statuts sont souvent muets sur cette question et les régimes juridiques applicables varient d’une situation à l’autre. Malgré tout, il est un cas où les choses sont claires : c’est celui des associations subventionnées. L’obligation de …

https://www.service-public.fr › associations › vosdroits › F1119

Déclaration initiale d’une association – associations …
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Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations.

https://www.journal-officiel.gouv.fr › associations › recherche

Recherche | Associations | journal-officiel.gouv.fr
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Associations; Recherche; Consulter les annonces et les comptes annuels. Modifier la recherche. Recherche dans le contenu afficher l’aide pour Recherche dans le contenu. Uniquement dans le titre . Dans le JOAFE afficher l’aide pour le dépôt des annonces JOAFE. Dans le dépôt des comptes afficher l’aide pour le dépôt des comptes . Entité. Plus de critères Numéro RNA afficher l’ai

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Communication de documents aux membres : quelles sont les …
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La possibilité d’obtenir en justice les documents dont la tenue est obligatoire. Une récente décision de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 27 novembre 2013, n° 12-23694), signalée par mon cher confrère Loi1901 et publiée ici, apporte certainement un nouvel éclairage à cette question. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait confirmé la condamnation d’une association agréée de …