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locataire qui fait des travaux sans autorisation ?

# Locataire qui fait des travaux sans autorisation : Que faire ?

Vous êtes propriétaire et vous avez découvert que votre locataire a réalisé des travaux dans votre bien sans votre autorisation ? Cette situation peut être frustrante et préoccupante. Savoir comment réagir et quelles démarches entreprendre est essentiel pour protéger vos droits et ceux de votre bien. Voici un guide détaillé pour vous aider à gérer cette situation.

## Comprendre les droits du locataire

Tout d’abord, il est important de savoir quels travaux un locataire a le droit de réaliser sans vous demander d’autorisation. En général, les petits travaux d’aménagement comme la peinture, les travaux de décoration ou l’installation de clous pour accrocher des étagères sont autorisés. Ces travaux ne modifient pas la structure, la configuration ou la destination du bien. Cependant, tout changement plus substantiel, comme la démolition de cloisons ou l’installation de nouvelles fenêtres, nécessite votre accord préalable.

## Constater les travaux non autorisés

### Étape 1 : Réaliser une visite avec un huissier de justice

Si vous suspectez des travaux effectués sans votre consentement, la première étape consiste à réaliser une visite annuelle accompagnée d’un huissier de justice. Cet huissier établira un constat des modifications apportées par le locataire. Ce constat sera très utile pour les démarches à venir.

### Étape 2 : Faire une demande de remise en état

Une fois les travaux constatés, vous devez formuler une demande de remise en état à votre locataire. Cette demande doit être claire et précise, indiquant que le locataire doit révertir le bien à son état initial ou, si cela n’est pas possible, vous indemniser pour les travaux effectués sans autorisation.

## Les conséquences légales

### Pour les locations non meublées

Selon l’article 7-f de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locations non meublées, le locataire n’a pas le droit de réaliser des travaux sans l’accord préalable du balleur. Si les travaux ont déjà été effectués, vous pouvez exiger la remise en état du logement, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.

### Pour les locations meublées

Pour les locations meublées, l’article 1728 du Code civil stipule que le locataire doit jouir paisiblement du bien, sans modifier les lieux sans l’accord préalable du propriétaire.

## Recours et sanctions

Si votre locataire refuse de restaurer les lieux dans leur état initial, plusieurs recours s’offrent à vous :

1. **Résiliation judiciaire du bail** : Vous pouvez demander la résiliation judiciaire du bail pour faute grave du locataire.
2. **Congé pour le terme du bail** : Vous pouvez donner congé au locataire pour le terme du bail en cours, tout en mettant fin au bail.
3. **Augmentation du loyer** : Vous pouvez solliciter une augmentation du loyer, compte tenu des travaux réalisés.

## Conclusion

La réalisation de travaux sans autorisation par un locataire est une situation délicate, mais elle ne doit pas rester sans conséquences. En suivant les étapes décrites ci-dessus et en connaissant vos droits, vous pouvez réagir efficacement pour protéger vos intérêts de propriétaire. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un professionnel du droit immobilier pour obtenir des conseils personnalisés et une assistance juridique.

En restant vigilant et en agissant rapidement, vous pouvez minimiser les impacts négatifs de ces travaux non autorisés et assurer la préservation de votre bien.