Cour commune ?

Description

https://www.onb-france.com/actualites/cour-commune-definition-et-utilisation

Cour commune ; définition et utilisation | Office Notarial …
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L’expression cour commune fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu’il présente pour eux une utilité. Au cas d’espèce, il résulte d’une attestation délivrée le 20 mai 2014 par madame Sylvie A, notaire associé à Avallon, qu’aux termes des actes reçus les : 15 juillet 1999, B, …

https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-cour-commune

Servitude cour commune : tout savoir sur la servitude de …
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La servitude de cour commune a pour objet de maintenir une certaine distance entre les bâtiments ou d’imposer une hauteur maximale, afin de ne pas densifier les constructions ou à priver de lumière ou de vue d’autres bâtiments. Elle permet donc de respecter les distances imposées par les dispositions locales d’urbanisme entre 2 constructions.

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DANS LES PROCHAINES SEMAINES | CourCommune
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ACCUEIL – DANS LES PROCHAINES SEMAINES – AGENDA Conseil design : une belle page est une page simple. Evitez d’ajouter trop de couleur et de jouer avec les tailles de police….

https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html

La servitude de cour commune en droit de l’urbanisme. Par …
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L’institution d’une servitude de cour commune a pour objet d’assurer une certaine distance entre les constructions et de garantir un certain prospect (distance minimale) entre le bâti de deux propriétés voisines, conformément aux règles de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives (autrement dit les limites de propriété du terrain d’assiette du projet).

https://village-justice.com/articles/constitution-une-servitude-cour-commune-permet-pas-affranchir-des-regles,35510.html

Une servitude de cour commune ne permet pas de s …
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Dans le cas de la servitude dite de cour commune, prévue par les articles L. 471-1 et suivants et R. 471-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette charge correspond à une interdiction de bâtir (non aedificandi) ou de dépasser une certaine hauteur en construction (non altius tollend i), afin de préserver des espaces minimaux entre les constructions des deux fonds.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8713333-droits-et-interdiction-sur-une-cour-commune

Droits et interdiction sur une cour commune – Habitation …
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à priori votre voisin ne peut rien faire sans votre accord, cependant la définition d’une cour commune peut être sujette à interprétation. votre notaire peut vous expliquer ce qui est noté dans votre acte , sinon il y a de nombreuses jurisprudences et définitions. https://www.google.

https://www.lagazettedescommunes.com/689533/quelle-consequence-de-la-servitude-de-cour-commune-sur-les-regles-durbanisme/

Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les …
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Dans le cas de la servitude dite de cour commune, prévue par les articles L. 471-1 et suivants et R. 471-1 et suivants du code de l’urbanisme, cette charge correspond à une interdiction de bâtir…

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/77863-cour-commune-et-stationnement/

cour commune et stationnement – Immobilier – Net-iris
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/77863-cour-commune-et-stationnement/
Tout ce qui t’a été dit est exact: En dehors d’une convention entre tous les propriétaires de la cour en question, (que l’on appel à tord cour commune au lieu de dire cour en indivision forcée), il n’est pas autorisé d’y stationner. Seul un arrêt de courte durée est permis (pour décharger les courses, par exemple)

https://www.forum-juridique.net/immobilier/voisinage/litige/probleme-sur-cour-commune-t18515.html

Problème sur cour commune – forum-juridique.net
https://www.forum-juridique.net/immobilier/voisinage/litige/probleme-sur-cour-commune-t18515.html
Cette parcelle est décrite comme étant une cour commune sur mon acte notarié. Elle est inscrite sur mon cadastre et sur mon relevé de de propriété. Monsieur le Maire me confirme qu’il s’agit bien d’une cour commune et qu’il est de même sur l’acte notarié de mon voisin même si les termes diffèrent.

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/217331-gestion-et-usage-dune-cour-commune-à-plusieurs-copropriétés/

Gestion et usage d’une cour commune à plusieurs …
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Nous sommes bien en présence d’une cour commune en indivision forcée et tous les copropriétaires des immeubles bordant cette cour en ont l’accès et l’usage. Les titres de propriété et les règlement intérieurs font foi. Pour autant cette cour à usage de parking non organisé à l’exception d’une barrière automatique d’accès, pose des problèmes au syndic chargé d’en assuré le …