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comment obtenir le quitus fiscal d’une voiture ?

# Comment obtenir le quitus fiscal d’une voiture ?

Voici une explication complète pour obtenir ce document qui est indispensable pour la bonne immatriculation de votre véhicule en France, en particulier s’il a été acheté à l’étranger.

## Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document qui témoigne que votre véhicule a été acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et est donc en situation régulière avec l’administration fiscale française. C’est une condition obligatoire si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté à l’étranger en France.

## Pour quels véhicules ?

Le quitus fiscal est nécessaire pour tous types de véhicules, qu’ils soient neufs, d’occasion, même si ce n’est pas une voiture : camionnette, moto, remorque. Mais il faut noter que certains types de véhicules, comme les remorques et semi-remorques ou encore les véhicules agricoles et forestiers, sont exemptés de ce document.

## Quand obtient-on un quitus fiscal ?

De la même manière, ce document n’est pas toujours nécessaire. Normalement, il est quasiment toujours fourni par le vendeur au moment de l’achat du véhicule à l’étranger. C’est le cas si votre véhicule a été immatriculé dans un autre pays de l’Union Européenne, qu’il ait été acheté à l’étranger à un particulier ou à un professionnel, ou même si vous avez loué le véhicule en France en effectuant les démarches d’immatriculation auprès des autorités de votre pays de résidence.

Par contre, l’obtention manuelle du quitus fiscal est nécessaire, si :

– votre véhicule a été acheté hors de la France et que vous allez l’importer en France dans les 4 mois suivant l’acquisition, si vous n’avez pas fourni le quitus fiscal associé,
– votre véhicule a été réexporté et vous comptez le réimporter en France, et enfin
– votre véhicule a été acheté en France auprès d’un professionnel basé hors de l’Union Européenne.

## Comment procéder ?

La demande du quitus fiscal doit être engagée dans les 15 jours suivant la livraison d’un véhicule neuf ou d’occasion. Elle se fait par le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de votre résidence. C’est une démarche qui nécessite l’envoi des documents suivants :

– Votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport…),
– Un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz…),
– Un justificatif de votre statut d’acquéreur (bulletin d’acquisition, de vente, contrat de vente),
– La facture indiquant le prix du véhicule,
– Un extrait du registre de commerce,
– Le certificat de vente indiquant le nom du vendeur,
– Le relevé d’immatriculation du véhicule.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, l’administration fiscale française préconise des démarches virtuelles, afin d’éviter tout déplacement inutile :

– Vous devez vous rendre sur le site internet de l’administration fiscale et télécharger le formulaire de demande.
– Vous pourrez également vous adresser à votre service des impôts pour obtenir les détails relatifs à votre situation spécifique.

## Quelle est la procédure lors de l’achat de voiture importée d’Allemagne ?

Si vous avez acheté une voiture en Allemagne, l’ensemble de la procédure reste la même. Le processus d’obtention de ce quitus fiscal peut varier légèrement d’un cas à un autre. Par exemple, s’il s’agit d’une voiture neuve, vous devrez payer la TVA française, qui sera notée sur le quitus fiscal que vous recevrez.

Pour votre demande, vous devrez fournir un certain nombre de documents selon l’administration fiscale, comme déjà mentionné, c’est notamment le fait de fournir le justificatif des prix de la vente, le document d’immatriculation du véhicule, ainsi que les pièces d’identité, le justificatif de domicile, etc.

## Conclusion

L’obtention d’un quitus fiscal nécessite des papiers assez complets et la démarche peut parfois sembler compliquée ! Cependant, c’est un document incontournable pour l’immatriculation de votre véhicule. Pour plus d’éclaircissements, nous vous recommandons de vous rendre sur le site de l’administration fiscale ou de communiquer avec votre service des impôts.

Avec une attention portée aux détails, c’est une étape simple à franchir qui vous permettra de profiter pleinement de votre nouvelle voiture importée sans problèmes de légalité. Pensez à bien suivre la procédure recommandée et n’hésitez pas à vous renseigner en cas de doute !

N’oubliez pas de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de votre résidence si vous rencontriez des difficultés pendant la manipulation. Bon courage et bonne nouvelle acquisition.