comment est calcul l’exonération cotisation employeur ?
- Répertoriée 30 octobre 2021 10h11
- Expires: 8976 jours, 11 hours
Description
comment est calcul l’exonération cotisation employeur ?
Calculating the employer’s social contribution exemption involves several steps, each tailored to different types of exemptions. Here’s a structured approach to determine the exemption amount:
### 1. Identify the Type of Exemption
– **General Reduction**: Applies to all employees with salaries below a certain threshold.
– **Territorial Exemptions**: Specific to rural areas or DOM-TOM.
– **COVID-19 Measures**: Temporary exemptions introduced during the pandemic.
### 2. Determine the Employee’s Gross Monthly Salary
– Obtain the employee’s gross monthly salary to assess eligibility for exemptions.
### 3. Compare Salary to Thresholds
– **General Reduction**: Exemption is full for salaries up to 150% of the minimum wage. Beyond this, the exemption decreases.
– **Territorial Exemptions**: May have location-specific thresholds.
### 4. Calculate the Coefficient (if applicable)
– For salaries above the threshold, the coefficient is calculated as (Minimum Wage / Employee’s Salary).
– Example: Minimum wage = €1,500; Employee’s salary = €3,000. Coefficient = 1,500 / 3,000 = 0.5.
### 5. Apply the Coefficient to Contribution Rate
– Use the coefficient to reduce the exemption amount.
– Example: Contribution rate = 26.90%; Exemption = 0.5 * (3,000 * 26.90%) = €403.50.
### 6. Sum Up Exemptions for Declaration
– Total all exemptions and report on forms like CTP 595 or CTP 667.
– Note any ceilings, such as 800,000€ for larger companies.
### 7. Consider Recent Changes
– Check for updates, especially post-COVID measures, which might adjust rates or thresholds.
### Summary
By following these steps, employers can accurately calculate exemptions, ensuring compliance and optimizing their financial burden. Always verify the latest rates and thresholds for accuracy.
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