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comment avoir des jours de fractionnement ?

**Comment avoir des jours de fractionnement ?**

Les jours de fractionnement, que chacun appelle souvent les « jours supplémentaires » sont des congés payés accordés aux salariés qui n’ont pas pris leur totalité de congé principal au cours de la période légale de prise de congé. Dans cet article, nous allons expliquer comment calculer ces jours de fractionnement et comment les obtenir.

**Règles et conditions**

Pour bénéficier de jours de fractionnement, le salarié doit répondre à certaines conditions :

* Prendre au moins douze jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre
* Avoir acquis au moins quinze jours de congés payés, y compris ceux déjà pris
* Avoir un reliquat d’au moins trois jours de congés non pris

**Période de prise de congé principal**

La période de prise de congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre. C’est pendant cette période que les salariés peuvent prendre leurs congés ordinaires.

**Calcul des jours de fractionnement**

Le calcul des jours de fractionnement est basé sur le reliquat de congés non pris au 31 octobre. Les jours de fractionnement sont octroyés aux salariés qui ont pris moins de 24 jours ouvrables de congé principal au cours de la période légale de prise de congé.

**Prestation des jours de fractionnement**

Les jours de fractionnement peuvent être prélevés dans la période qui suit la fin de la période de prise de congé principal, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 avril. Les salariés peuvent demander les jours de fractionnement lorsqu’ils ont atteint 12 jours de congés pris au 31 octobre.

**Concrètement, comment obtenir des jours de fractionnement ?**

Pour obtenir des jours de fractionnement, les salariés peuvent :

* Prendre des jours de congé principaux pendant la période de prise de congé principal (du 1er mai au 31 octobre)
* Poser une demande pour obtenir des jours de fractionnement lorsqu’ils ont atteint 12 jours de congés pris au 31 octobre

**Conseils pratiques**

Si vous n’avez pas pris la totalité de votre congé principal pendant la période légale de prise de congé, soyez sur de demander les jours de fractionnement dans les meilleurs délais !

Si vous avez encore des difficultés à comprendre comment calculer les jours de fractionnement, soyez rassuré, vous pouvez demander l’aide de votre DRH (département Ressources Humaines) de votre entreprise ou bien d’un expert en droit du travail.

Prenant l’exemple d’un salarié A embauché le 15 mars. Le salarié A utilise ses 15 congés de la période 1 mai au 31 octobre, il peut être payé 5 jours supplémentaires.

Ces 5 jours de fractionnement sont donnés lorsque le salarié A a embauché moins d’un an.

Ainsi, en août, il peut prendre 3 jours en congé, il pourrait demander 12 jours de congés, pour en prendre 4 en octobre et puis prend 2 en novembre.

Il peut dès lors demander son fraation de congés aux autorités compétentes – y compris à son entreprise – le 11 novembre (première exigence obligatoirement à se faire, avant de rester payé à minima jusqu’à au lendemain de la demande, ainsi que le laisse entendre le code du travail).

Sur la demande de son fractions, son salarié doit aussi lui dire s’il bénéficie du préavis (4 semaines renouvelables) & dans les cas prévus par l’ordonnance. 2ème exigence obligatoirement à se faire.

Il dispose en plus du congés au delà d’un an de l’année d’embauche pour les employés précaires – par exemple par CDI à durée déterminée &/ou convention collective obligée avec son salarié – et donc disposé le 27 octobre puis payé.