Description

c’est quoi article l323-6 et l 315 2 ?

**Qu’est-ce que l’article L323-6 et l’article L315-2 ?**

Au cours de votre carrière, vous avez peut-être déjà reçu une convocation d’un médecin conseil pour des raisons de santé. Vous seriez alors confronté à une question qui vous préoccupe : est-ce normal d’être convoqué par un médecin conseil sur la base des articles L323-6 et L315-2 du code de la Sécurité sociale ?

Cet article de blog va vous aider à comprendre ce que ces articles réglementent et ce que cela signifie pour vous.

**Article L323-6**

Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, et de respecter les heures de sorties autorisées par le médecin conseil. En d’autres termes, le bénéficiaire doit suivre les conseils médicaux et satisfaire aux conditions imposées par le service médical pour continuer à percevoir l’indemnité journalière.

**Article L315-2**

Cet article précise que pour bénéficier des prestations mentionnées au I de l’article L. 315-1, il est nécessaire de satisfaire aux conditions d’accord préalable mentionnées ci-dessus. Les conditions d’application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

**Convoquer par un médecin conseil**

Si vous avez reçu une convocation d’un médecin conseil au titre de l’article L323-6 et L315-2, il est possible que vous vous posiez de nombreuses questions sur l’objet de cette convocation. Selon les témoignages de personnes qui ont reçu une convocation similaire, il s’agit souvent d’une convocation pour des conseils et des examens médicaux, tandis qu’il est plus rare que cela soit une convocation pour vous notificer une sanction.

**Conclusion**

En résumé, les articles L323-6 et L315-2 du code de la Sécurité sociale régissent les conditions pour percevoir des prestations médicales et l’indemnité journalière. Si vous avez reçu une convocation d’un médecin conseil au titre de ces articles, il est important de respecter les prescriptions médicales et les conditions imposées pour continuer à percevoir ces prestations. Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail si vous avez des questions ou des préoccupations relatives à votre situation.

**Ressources utiles**

* Code de la Sécurité sociale, article L323-6
* Légifrance, article L315-2
* Forum Assures Ameli, « Être convoqué par médecin conseils au titre de l’article L323-6 et L315-2 du code de la Sécurité sociale »
* Juritravail, « Article L323-6 du Code de la sécurité sociale »
* Alinéa By Luxia, « Article L323-6 – Code de la sécurité sociale »

**Liens externes**

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITALI000041141191
* https://forum-assures.ameli.fr/questions/1877356-convoque-medecin-conseils-titre-article-l323-6-l315-2-code-securite-sociale
* https://www.juritravail.com/codes/code-securite-sociale/article/L323-6.html
* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITALI000036393651
* https://alineabyluxia.fr/fr/code/securite_sociale/L323-6/20101222/20160610
* https://www.codes-et-lois.fr/code-de-justice-militaire-nouveau/article-l323-6
* https://www.codes-et-lois.fr/code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/article-l323-6