a qui est réservé l’accès direct au dossier ?

Description

https://www.cnil.fr › fr › lacces-au-dossier-medical

L’accès au dossier médical | CNIL
https://www.cnil.fr › fr › lacces-au-dossier-medical
L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

https://www.village-justice.com › articles › droit-acces-patient-son-dossier,20834.html

Le droit d’accès du patient à son dossier médical. Par …
https://www.village-justice.com › articles › droit-acces-patient-son-dossier,20834.html
Seul le patient bénéficie d’un droit d’accès direct au dossier (sous réserve des mineurs dont les parents sont habilités à demander la communication du dossier). Les majeurs protégés En principe, la personne sous tutelle ne peut pas demander la communication de son dossier médical.

https://www.myweekendforyou.com › une-semaine-a-porto-que-faire

L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet …
droit-medical.com › perspectives › la-forme › 21-acces-direct-patient-dossier-medical
La loi ne laisse plus vraiment le choix à un médecin. Le patient a un accès direct à son dossier médical depuis 2002. Il arrive que des praticiens fassent encore de la résistance, mais cela devient de plus en plus rare. Par contre, le médecin est tenu au secret professionnel et se fier à un simple appel téléphonique pour envoyer un double du dossier médical, surtout si le patient a changé d’adresse, pourrait s’avérer risqué. Il y a la solution de la lettre …

https://www.corsicamore.fr › Quoi-faire-pendant-une-semaine-a-Porto-en-Corse_a603.html

Accès au dossier médical – APHP DAJDP
affairesjuridiques.aphp.fr › textes › acces-au-dossier-medical
3. Modes d’accès au dossier médical. L’article L.1111-7 prévoit deux modalités d’accès au dossier médical. Cet article confirme l’accès par l’intermédiaire d’un médecin aux informations formalisées, détenues par des professionnels et établissements de santé, qui ont contribué à la prise en charge du patient.

https://support.microsoft.com › fr-fr › office › voir-avec-qui-un-fichier-est-partagé-dans-onedrive-ou-sharepoint-51bb79a9-b696-410d-a7a7-c320e541272d

Voir avec qui un fichier est partagé dans OneDrive ou …
https://support.microsoft.com › fr-fr › office › voir-avec-qui-un-fichier-est-partagé-dans-onedrive-ou-sharepoint-51bb79a9-b696-410d-a7a7-c320e541272d
La section Liens donnant accès affiche les liens qui sont autorisés à accéder au fichier ou au dossier. Cliquez sur les trois (…) pour voir les utilisateurs avec qui le lien a été partagé. La section Accès direct affiche les personnes et groupes qui ont un accès direct au fichier ou dossier. (Cela inclut les groupes qui ont accès au site où se trouve le fichier ou dossier.)

https://www.lemonde.fr › archives › article › 2000 › 04 › 04 › l-acces-direct-au-dossier-medical-divise-toujours-medecins-et-malades_3680192_1819218.html

L’accès direct au dossier médical divise toujours médecins …
https://www.lemonde.fr › archives › article › 2000 › 04 › 04 › l-acces-direct-au-dossier-medical-divise-toujours-medecins-et-malades_3680192_1819218.html
Les associations d’usagers se montrent de plus en plus impatientes, notamment sur la question de l’accès direct au dossier médical. CET ACCÈS, bien qu’autorisé sous certaines conditions, est …

https://www.commentcamarche.net › informatique › windows › 459-modifier-les-droits-d-acces-a-un-fichier-ou-un-dossier-dans-windows

Vous devez disposer d’une autorisation : que faire
https://www.commentcamarche.net › informatique › windows › 459-modifier-les-droits-d-acces-a-un-fichier-ou-un-dossier-dans-windows
La première chose à faire, c’est de modifier le propriétaire du fichier ou du dossier. Dans l’ Explorateur de fichiers , cliquez avec le bouton droit de la souris sur le dossier ou le fichier …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F12210

Dossier médical | service-public.fr
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F12210
Le destinataire de la demande vérifie le statut du demandeur, à savoir son identité et son droit à bénéficier d’un accès au dossier. Consultation

https://www.hopital.fr › Droits-demarches › Vos-droits › Les-droits-de-l-usager › L-acces-aux-informations-de-sante-dossier-medical

L’accès aux informations de santé (dossier médical …
https://www.hopital.fr › Droits-demarches › Vos-droits › Les-droits-de-l-usager › L-acces-aux-informations-de-sante-dossier-medical
Tout patient peut demander à accéder à son dossier médical auprès d’un professionnel de santé ou d’un l’établissement de santé. Le patient peut y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En dehors du patient lui-même, cette demande peut-être effectuée par le titulaire de l’autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle), et,sous certaines conditions, par son ayant droit (en cas de décès de l …

https://www.lemonde.fr › archives › article › 2000 › 05 › 06 › le-droit-des-malades-a-l-acces-direct-au-dossier-medical-sera-inclus-dans-un-projet-de-loi_3683268_1819218.html

Le droit des malades à l’accès direct au dossier médical …
https://www.lemonde.fr › archives › article › 2000 › 05 › 06 › le-droit-des-malades-a-l-acces-direct-au-dossier-medical-sera-inclus-dans-un-projet-de-loi_3683268_1819218.html
Le document proposé par l’administration inclut le droit des malades à l’accès direct à son dossier médical. … Article réservé à nos abonnés. Pour la reprise économique qui s’annonce …