comment est délimitée la compétence des juridictions administrative et judi...
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https://cours-de-droit.net › repartition-de-competence-entre-juridiction-administrative-et-judiciai-a121611504Répartition de compétence entre juridiction administrative … https://cours-de-droit.net › repartition-de-competence-entre-juridiction-administrative-et-judiciai-a121611504 Une juridiction judiciaire est saisie d’un litige, l’autorité administrative (le préfet) considère qu’il […]
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