penale delictuelle ?
https://www.legipermis.com/avocat/ordonnance-penale.htmlOrdonnance pénale délictuelle : Que faire ? – LegiPermis https://www.legipermis.com/avocat/ordonnance-penale.html L’ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle a la même force qu’un jugement. Il s’agit d’une proposition […]
214 vues au total, 0 aujourd'hui