comment est adopté un décret ?
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pourquoi philippe etchebest a adopté ?
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comment est adopté une loi ?
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https://www.vie-publique.fr › fiches › 19521-quelles-sont-les-etapes-du-vote-dune-loiQuelles sont les étapes du vote d’une loi ?| Vie publique.fr https://www.vie-publique.fr › fiches › 19521-quelles-sont-les-etapes-du-vote-dune-loi 1. L’initiative L’initiative de la […]
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