Description

qu’est-ce que le pré état date ?

**Qu’est-ce que le pré-état daté ?**

Imaginez que vous êtes sur le point d’acheter un logement en copropriété, mais vous ne savez pas précisément comment fonctionne la copropriété et les frais associés à votre futur logement. Le pré-état daté est un document qui vient en aide aux futurs acquéreurs de copropriété en leur transmettant toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

Définition du pré-état daté

Le pré-état daté est un document transmis au futur acquéreur d’un lot en copropriété, avant la signature du compromis de vente. Il s’agit d’un ensemble d’informations financières et administratives qui doivent être fournies pour permettre au futur acheteur de comprendre la situation financière du lot vendu vis-à-vis de la copropriété.

Quels sont les documents inclus dans le pré-état daté ?

Selon la loi Alur, le pré-état daté doit comprendre les informations suivantes :

* L’état des faits immobiliers : des informations sur le bien (type, superficie, emplacement, etc.)
* Les lois et l’irrigation
* les équipements (plombs, robinets, etc.)
* des déclarations détaillés sur les parties techniques (ciment, revêtements intérieurs, etc.)
* les services collectifs (eau, électricité, éclairage, canalisation, etc.)
* les amortissements pour les appels entre parties
* les plans et des documents relatifs à la copropriété
* informations sur l’état de probabilité réelle

Qui doit établir le pré-état daté ?

Contrairement à l’état daté qui est un document que le syndic est légalement tenu d’établir entre le compromis et la vente définitive, vous n’avez pas l’obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté.

**Les avantages du pré-état daté**

Le pré-état daté présente plusieurs avantages pour les futurs acquéreurs de copropriété :

* **Prise en compte de l’information du futur acheteur** : le pré-état daté permet au futur acheteur de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.
* **Prévention des surprises** : le pré-état daté permet de prévenir les surprises qui peuvent survenir en cours de vente, tels que des frais imprévus ou des problèmes avec les services collectifs.
* **Meilleure compréhension de la situation financière du lot vendu** : le pré-état daté permet au futur acheteur de comprendre la situation financière du lot vendu vis-à-vis de la copropriété.

En conclusion, le pré-état daté est un document essentiel dans un processus de vente en copropriété. Il permet au futur acheteur de prendre une décision éclairée et de comprendre la situation financière du lot vendu vis-à-vis de la copropriété. Il est donc important que les vendeurs et les acquéreurs soient informés de ce document et de ses avantages pour une transaction Smooth.

### Liens vers divers sites pour en savoir plus et documenter :

– https://www.pap.fr › vendeur › compromis-vente › qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-et-qui-doit-l-etablir › a16970
– https://www.fnaim.fr › 4194-qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-quelles-obligations.htm
– https://achat-immobilier.ooreka.fr › astuce › voir › 545135 › pre-etat-date
– https://www.immoz.info › quest-ce-que-le-pre-etat-date
– https://www.village-justice.com › articles › etat-date-pre-etat-date,28859.html
– https://www.logic-immo.com › vendre › preparer-dossier-vente › pre-etat-date-2-10-40
– https://www.lesfurets.com › pret-immobilier › guide › etat-date
– https://www.bjavocat.com › 2018 › 04 › 17 › letat-date-pre-etat-date
– https://www.bras-immobilier.fr › actus › focus-sur-le-pre-etat-date-lors-dune-vente-en-copropriete