qu est-ce que la loi en droit ?

Description

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19508-quest-ce-que-la-loi

Qu’est-ce que la loi ?| Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr › fiches › 19508-quest-ce-que-la-loi
Qu’est-ce que la loi ? La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Dernière modification : 7 juillet 2018. Temps de lecture.

https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › loi.php

Loi – Définition – Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › loi.php
Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. On distingue d’une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des …

https://www.lemondepolitique.fr › cours › droit_constitutionnel › loi › introduction.html

Qu’est-ce que la loi ? | Le monde politique
https://www.lemondepolitique.fr › cours › droit_constitutionnel › loi › introduction.html
Le Conseil constitutionnel a dans ce cadre rappelé que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (23 aout 1985). Rousseau, comme Montesquieu, considérait que la loi s’opposait aux normes d’exécution en ce qu’elle était la tête, l’exécution étant le corps. Il s’agissait …

https://www.vie-publique.fr › fiches › 38053-que-sont-le-droit-et-la-loi

Que sont le droit et la loi ?| Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr › fiches › 38053-que-sont-le-droit-et-la-loi
Que signifie le terme de loi ? La loi désigne la principale source formelle du droit objectif :. au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante.Il est ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une …

https://www.senat.fr › role › fiche › loi.html

La loi – Sénat
https://www.senat.fr › role › fiche › loi.html
Il est à signaler que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a introduit dans la Constitution un nouvel article 37-1 aux termes duquel la loi (ainsi que le règlement) peuvent désormais comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental (par exemple, qui ne seront mises en œuvre que sur une partie du territoire national).

https://fr.wikipedia.org › wiki › Loi

Loi — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Loi
En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique.La notion de loi se définit par rapport au contrat et au traité (qui résultent d’une négociation entre égaux (sur le plan du droit)) mais aussi par rapport à d’autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, « grande charte », etc.), et les …

https://droit-finances.commentcamarche.com › faq › 52536-loi-el-khomri-loi-travail-ce-qui-a-change

Loi El Khomri (loi travail) – Ce qui a changé – Droit-Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com › faq › 52536-loi-el-khomri-loi-travail-ce-qui-a-change
Une liberté qui est source d’incertitudes, notamment pour les employeurs pour qui il est aujourd’hui difficile d’évaluer à l’avance les sommes qu’ils devront verser à l’issue d’un procès si un salarié les attaque aux prud’hommes. Afin d’harmoniser les montants accordés par les tribunaux, la loi instaure des plafonds d’indemnités prud’homales, qui dépendent d’un barème. Ces …

https://associations.gouv.fr › liberte-associative.html

Association loi 1901 | Associations.gouv.fr
https://associations.gouv.fr › liberte-associative.html
La loi 1901 fonde le droit d’association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi Le chapelier, de l’article du code pénal, de la loi de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d …

https://www.sixthformlaw.info › loi-salique

Loi salique : qu’est ce que la loi salique
https://www.sixthformlaw.info › loi-salique
Ayant souvent des origines séculaires, voire millénaires, les lois écrites ou non subissent différentes modifications, allant de simples amendements à des suppressions partielles, au cours de leur existence en tant qu’élément de droit positif ou comme simple référence pour de nouvelles lois. Il en est ainsi de la loi salique qui, bien après des siècles

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1766

Qu’est-ce que la légitime défense ? | service-public.fr
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1766
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.