qu’est-ce que la modification d’état civil ?

Description

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › N31778

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Changement d’état civil | Service-public.fr
Modification de l’acte d’état civil. Procédure simplifiée de changement de nom de famille; Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) Changement de prénom

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1429

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Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil
La mention marginale permet de suivre l’évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d’état civil. Elle est positionnée sur le côté,…

https://passeport.ants.gouv.fr › demarches-en-ligne › modifier-l-etat-civil-figurant-sur-votre-carte-d-identite

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Modifier l’état civil figurant sur votre carte d’identité
Description de la démarche Modifier l’état civil figurant sur votre carte d’identité A savoir En vue de simplifier votre démarche d’obtention de carte d’identité, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Cette démarche est facultative et la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l’ancien. Commencer votre démarche en ligne

https://www.alexia.fr › changement-d-etat-civil

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Tout savoir sur le changement d’état civil – Alexia.fr
Pour demander un changement de son état civil, le demandeur doit se fonder sur un intérêt légitime. Sa demande est notamment légitime lorsque son nom ou son prénom lui porte préjudice au quotidien. Un prénom ou nom ridicule par exemple, qui entraine des moqueries ou des insultes fonde un intérêt légitime.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1177

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Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret …
Vous pouvez faire corriger un acte d’état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c’est une simple erreur de forme (coquille, double tiret…). ou une erreur…

https://passeport.ants.gouv.fr › demarches-en-ligne › modifier-l-etat-civil-figurant-sur-votre-passeport

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Modifier l’état civil figurant sur votre passeport
Modifier l’état civil figurant sur votre passeport A savoir En vue de simplifier votre démarche d’obtention de passeport, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Vous devez vous présenter en personne en mairie pour finaliser votre demande. Attention : la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l’ancien.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F34826

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Changement de sexe dans les actes de l’état civil
Changement de sexe dans les actes de l’état civil Vérifié le 02 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez changer l’indication du…

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › Larectificationdesactesdeletatcivil

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La rectification des actes de l’état civil – Le CNFPT
Si la lecture de l’acte d’état civil aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, l’officier de l’état civil procède immédiatement aux ratures et aux renvois en marge, dûment approuvés et signés par toutes les parties à l’acte (IGEC, n°175). Dès lors que l’acte d’état civil est revêtu de toutes les signatures, toute modification des informations présentes dans l’acte n’est plus possible. Le recours à la procédure de rectification des erreurs …

https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › etat-civil.php

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État civil – Définition – Dictionnaire juridique
Le 12 octobre 2000, le Comité Interministériel pour la Réforme de l’État (CIRE) a supprimé les fiches d’état civil, que se substituaient aux pièces justificatives de l ‘identité, de la nationalité ou de la situation familiale, elles étaient réclamées pour de nombreuses démarches administratives (demandes d ‘allocations familiales et d’aides sociales, immatriculation à un régime de Sécurité sociale, demandes d’aides au logement, inscription à l’examen du permis de conduire …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F868

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Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Changement d’état civil Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari Vérifié le 14 décembre 2022 – Direction…

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