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quand est-ce que commence la trêve hivernale ?

### Quand commence la trêve hivernale en France ?

Chaque hiver, une grande question se pose pour les propriétaires et locataires : « Quand commence la trêve hivernale en France ? » C’est une période cruciale, car elle offre une protection supplémentaire aux locataires en ces mois difficiles. Voici tout ce que vous devez savoir sur la trêve hivernale pour comprendre son impact et ses implications.

#### Quelle est la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période durant laquelle le procès d’expulsion des locataires ne peut pas être exécuté. Les efforts de mise en place des décisions d’expulsion sont suspendus du 1er novembre à fin mars de l’année suivante. Cette période est depuis longtemps assimilée aux mois froids, mais elle est conçue pour aller au-delà, jusqu’au début de la saison chaude.

#### Dates précises de la trêve hivernale

Et la date précise ? Tout simplement : le 1er novembre. Elle s’étend jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Cela met en place un délai de cinq mois comprenant non seulement l’hiver mais aussi une parte de la fin de l’année et le début du printemps.

#### Précédents historiques

La trêve hivernale a été mise en place en 1956 pour protéger les plus précaires après une terrible crise sociale à cause des froidesurs. Elle a été initiée par l’abbé Pierre, une figure essentielle dans ces débats. L’origine de ce dispositif réside dans des actions de l’abbé Pierre qui a sollicité des milliers de personnes pour aider ceux qui dormaient à la rue pendant les froids d’hiver.

#### L’extension de 2014 à 2015

Depuis 2014, grâce à la loi ALUR (Amélioration de la loi de financement de l’habitat et de l’Urbanisme et de la Rénovation), la date de fin de la trêve hivernale a été reportée du 15 mars à 31 mars, permettant ainsi de protéger les locataires pendant une période plus longue, en particulier lorsque le climat demeure froid au-delà de l’hiver classique.

#### Les droits des parties

Durant cette période, les propriétaires ne peuvent pas déplacer des locataires pour impayés de loyer. Cette mise en place protège notamment les plus pauvres et les situations sociales les plus précaires. Le logement est un droit fondamental en France, et la trêve hivernale est là pour garantir son maintien équitable.

#### Impact actuel et perspectives

Aujourd’hui, cette loi est toujours en vigueur, et bien que la situation actuelle rencontre des défis supplémentaires (inflation, chômage croissant, montée des tarifs de chauffage, etc.), aucune information publiée ne suggère un changement dans le calendrier de la trêve hivernale pour la saison 2022-2023. Cependant, le gouvernement a décidé de maintenir 200 000 places d’hébergement d’urgence jusqu’au printemps 2023 en raison de la précarité économique accrue due au COVID-19.

#### Conclusion

En résumé, les locataires et propriétaires peuvent se préparer à l’inactivité des procédures d’expulsion de locataires dès le 1er novembre. Tous deux doivent respecter les règles en vigueur, en gardant à l’esprit que cette période permet aux locataires les plus fragiles de trouver une sécurité temporaire contre l’incertitude. Cette mesure est donc d’une grande importance aujourd’hui, surtout dans un contexte économique difficile et où les contraintes liées à la consommation de l’énergie sont un défi.

N’oubliez pas de vérifier avec vos organisations professionnelles locales ou légales pour des conseils spécifiques, et gardez l’esprit ouvert face aux futurs changements potentiels dans cette politique importante.

Bonne protection tout au long de cette période !

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*Sources :*
– [Service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632)
– [Linternaute](https://www.linternaute.com/argent/guide-de-vos-finances/2506647-treve-hivernale-2022-2023-elle-demarre-ce-1er-novembre-comment-ca-marche/)
– [Le Figaro Immobilier](https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/66-treve-hivernale-2021-dates-et-procedure-d-expulsion/)
– [Selectra.info](https://selectra.info/energie/guides/demarches/treve-hivernale)
– [Droit-Finances.commentcamarche.com](https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges)
– [Plum.fr](https://plum.fr/blog/lexique-energie/treve-hivernale)
– [Litige.fr](https://www.litige.fr/definitions/treve-hivernale-loi-date-expulsion)
– [FNAIM](https://www.fnaim.fr/4220-treve-hivernale-2021-dates-droits-et-devoirs.htm)
– [Trève-hivernale.com](https://www.treve-hivernale.com)

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