qui valide un permis de construire ?

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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1986

Permis de construire | service-public.fr
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de …

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-immobilier › validite-permis-de-construire

Tout sur la validité du permis de construire | justifit.fr
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La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la validité du permis de construire.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2082

Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une …
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La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans avec prolongation possible de 2 fois 1 an.

https://www.mma.fr › zeroblabla › permis-construire-delai-validite.html

Accord permis de construire : délai et validité
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Accord permis de construire : délai et validité. Lors du dépôt de votre dossier de permis de construire, la mairie vous délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Quand et comment saurez-vous si votre permis est accordé ? Quand afficher le panneau devant chez vous ? Quel est le recours des tiers ? Quand pouvez-vous commencer les travaux suite à l’obtention de votre …

https://www.forumconstruire.com › construire › topic-115138.php

Qui accepte le permis de construire? – 32 messages
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Salut. Pour moi, c’est toujours la DDE qui donne (ou non) le permis. Ensuite si le maire accepte ton permis malgré un refus préalable de la DDE, j’avais lu sur le net qu’il pouvait quand même valider le permis de construire en faisant un recours. Dans un tel cas, la mairie se rendait responsable de ton permis et de ce qui en découle.

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-4569890-qui-valide-un-permis-de-construire

Qui valide un permis de construire ?? – Forum Immobilier …
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Qui valide un permis de construire ?? Nous souhaiton bâtir une maison bioclimatique mais nous devons suivre un PLU car nous sommes à 400m d’un site classé. Avant de déposer notre permis de construire nous souhaiterions consulter l’organisme qui validera notre projet afin de gagner du temps.

https://plans-maisons.architecte-paca.com › validite-du-permis-de-construire-en-france

Validité du permis de construire : durée et contraintes
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Durée de validité d’un permis de construire : Le point. Un permis de construire à une validité légale de 3 ans + 2 x 1 an (Septembre 2017). Attention, cependant l’année de prolongation d’une année doit être demandée par écrit et lettre recommandée avec accusée de réception au minimum 6 mois avant l’expiration du délai de validité du permis initial. Cette donnée est …

https://www.permettezmoideconstruire.fr › edito › conseils › autorisations-urbanisme › permis-de-construire

Permis de construire : le Guide Complet 2021 pour tout savoir
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Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.

https://www.serenis-consulting.fr › urbanisme › permis-de-construire-modificatif-jusquou-peut-on-aller

Permis de construire modificatif : jusqu’où peut-on aller
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Les 3 conditions cumulatives à remplir pour pouvoir prétendre à l’autorisation d’un permis de construire modificatif sont les suivantes : Le PC initial doit être valide (durée de validité : 3 ans) ; La demande doit être réalisée avant achèvement des travaux ; Les modifications apportées doivent être mineures. Les deux premiers points sont explicites et facilement vérifiables …

https://www.weka.fr › actualite › urbanisme › article › permis-de-construire-quelle-peut-etre-lautorite-competente-pour-delivrer-un-permis-de-construire-5632

Permis de construire : quelle peut-être l’autorité …
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Par principe, les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu’elle est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l’a décidé dans les communes dotées d’une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l …