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qui fait l’état des lieux ?

### Qui Fait L’État Des Lieux ? Un Enjeu Crucial Pour Les Bailleurs Et Les Locataires

L’état des lieux est un document crucial pour tout contrat de bail. Il pose les jalons essentiels qui serviront de référence tout au long de la location et, surtout, à son terme. Cet article approfondit ce sujet sensible, expliquant qui est chargé de son établissement et quelles options vous avez pour réaliser cet important document de manière équitable.

#### Les Parties Implicites : Locataire Et Propriétaire

L’état des lieux est généralement réalisé entre le bailleur et le locataire, en présence de chacun. C’est une démarche importante qui doit se faire de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire que toutes les parties doivent être invitées à participer et apposer leur signature. Cette règle est clairement établie par la loi et vise à éviter tout litige à la fin de la location.

Il est recommandé d’utiliser des modèles de documents prédéfinis pour garantir que tous les aspects sont abordés, car le 1^er juin 2016, un décret a été édicté pour fixer le contenu minimal de cet état des lieux. Ces modèles peuvent être trouvés sur un grand nombre de sites web dédiés à la location, comme PAP ou FNaim, et doivent être fournis dans le même nombre d’exemplaires que de parties.

#### Le Bailleur Ou Le Locataire ? Qui Fait L’État Des Lieux ?

La question se pose souvent : qui a le devoir de faire l’état des lieux ? En réalité, c’est souvent le bailleur qui préfère prendre cette initiative ou qui refuse de faire cet état des lieux avec l’accord du locataire. Si c’est le cas, il peut solliciter un professionnel pour réaliser l’état des lieux. Si cette démarche est engagée par le bailleur, il faut bien connaître que les frais d’extraction de ce document seront supportés par les deux parties. Cependant, il existe une limitation : la part du locataire est plafonnée à 3 € par mètre carré de la surface habitable du logement.

#### Les Différences Entre Les États Des Lieux D’Entrée Et De Sortie

Après avoir examiné qui rédige l’état des lieux, il est essentiel de comprendre les différences entre les états des lieux d’entrée et de sortie pour éviter des malentendus par la suite.

– L’état des lieux d’entrée : Il est réalisé lors de la prise de possession du logement et décrit l’état général des locaux.
– L’état des lieux de sortie : Il s’agit d’une routine à répéter lorsque le locataire quitte le logement. Pour un logement loué vide, il prend sous forme de liste, mentionnant l’état des menus et des éléments amenagés du bâtiment. Pour un logement meublé, cela peut inclure également l’inventaire des meubles et des équipements fournis.

Il faut également rappeler que le bailleur a un délai de un mois pour restituer le dépôt de garantie à la fin du bail. Si ce délai est dépassé, une majoration équivalente à 10 % du loyer (sans charges) est prévue pour chaque mois de retard. Il est donc important de bien respecter ce processus.

#### Recourir À Une Profession ?

Il est possible de faire l’état des lieux de manière autonome, mais dans certains cas, il peut être préférable de sélectionner un professionnel pour ce travail délicat. Cette démarche garantit une neutralité totale et peut économiser des désaccords futurs.

Parmi les professionnels, on peut citer les agents immobiliers, les notaires et les huissiers. Tous sont équitable et compétents pour réaliser un état des lieux minutieux. Toutefois, en cas de désaccord, une intervention d’un huissier peut être judicieuse. Si un accord entre les parties n’est pas trouvé, le propriétaire pourra solliciter des services huissier. Cependant, cette mesure a un coût, qui est généralement couvert par le bailleur.

### Conclure

L’état des lieux est un élément indispensable à la gestion d’un contrat de location. Il contribue à prévenir de nombreux désaccords entre locataires et propriétaires. Son élaboration doit être réaliste, équilibrée et précis, ce qui nécessite parfois l’intervention d’un professionnel. Rappelez-vous : le recours à des modèles de document fournis par des sources fiables comme PAP ou FNaim vous aidera à éviter de manquer des détails.

En clair, toutes les parties concernées par la location devraient se concerter pour un établissement de l’état des lieux conforme aux lois en vigueur. Les locataires et les propriétaires doivent être conscients de leur rôle respectif pour une démarche réussie. Prévoyez désormais votre état des lieux avec tout le sérieux dont il fait preuve et évitez de risquer des litiges en évitant ces simples précautions.