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qui fait l’état des lieux ?

Qui fait l’état des lieux ?

L’état des lieux est un document essentiel dans le cadre d’une location, qu’elle soit vide ou meublée. Il permet de décrire l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire, servant ainsi de référence en cas de litige ou de contestation sur l’état du logement lors de la restitution des clés. Mais qui est responsable de la réalisation de cet état des lieux ? Le locataire ou le propriétaire ?

Selon la loi, l’état des lieux doit être établi amiablement par les parties, c’est-à-dire que le bailleur et le locataire doivent être présents lors de la réalisation du document. Cela signifie que les deux parties doivent être d’accord sur l’état du logement à l’entrée et à la sortie.

Cependant, il arrive parfois que l’une des parties (généralement le bailleur) se fasse représenter par un professionnel (agent immobilier, notaire, etc.). Dans ce cas, et pour l’état des lieux d’entrée uniquement, les frais sont partagés. Mais la part du locataire est plafonnée à 3 € par mètre carré de la surface habitable du logement.

Dans l’idéal, il est conseillé d’utiliser un modèle-type d’état des lieux qui comporte toutes les indications obligatoires. En effet, depuis le 1er juin 2016, un décret fixe le contenu minimal de l’état des lieux.

Mais que faire en l’absence d’état des lieux si le propriétaire conteste le bon état du logement ? Ou que faire si le propriétaire refuse d’établir un état des lieux ? Dans ce cas, il est possible de recourir à un huissier de justice pour effectuer l’état des lieux. L’impossibilité d’établir un état des lieux contradictoire peut également venir du fait que le bailleur et le locataire ne sont pas parvenus à trouver une date d’état des lieux de sortie commun pour un rendez-vous.

Pour les locations vides comme meublées, l’état des lieux est établi lors de la remise et de la restitution des clés. Il est donc essentiel de noter même la plus petite des fissures, la plus petite tâche, le début de peinture qui s’écaille, etc. Il est également important de vérifier l’état des menuiseries intérieures et extérieures.

L’état des lieux est une annexe obligatoire du contrat de bail et doit être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (bailleur, preneur, caution). Chaque partie doit conserver son exemplaire de l’état des lieux.

En résumé, l’état des lieux est un document essentiel qui doit être établi de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire. Il est important de prendre le temps de le réaliser soigneusement pour éviter tout litige lors de la restitution des clés. Si vous êtes bailleur ou locataire, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous aider dans la réalisation de l’état des lieux.

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