qui autorise le gouvernement de lever les impôts sur la population ?

Description

https://www.impots.gouv.fr › portail › www2 › minisite › kezako › document › depliant_kesako.pdf

PDF IMPÔTS, KESAKO – impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr › portail › www2 › minisite › kezako › document › depliant_kesako.pdf
au nom du peuple français, autorise le gouvernement à lever l’impôt. La révolution de 1789 a créé de nouveaux impôts, notamment les « 4 vieilles », afin de remplacer ceux de l’ancien régime. Ils correspondent aux « impôts locaux » actuels (les impôts reversés aux collectivités locales).

https://www.vie-publique.fr › fiches › 21827-qui-decide-des-impots

Qui décide des impôts ?| Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr › fiches › 21827-qui-decide-des-impots
Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le Gouvernement peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur (en France, le Parlement), représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts.

https://www.impots.gouv.fr › portail › www2 › minisite › kezako

IMPÔTS, KESAKO – impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr › portail › www2 › minisite › kezako
Chaque année le Parlement, agissant au nom du peuple français, autorise le gouvernement à lever l’impôt. C’est ce que l’on appelle le consentement à l’impôt. L’impôt sert ainsi à couvrir les dépenses publiques de la société, c’est son premier rôle : le rôle financier. Mais l’impôt remplit 2 autres rôles :

https://fr.wikipedia.org › wiki › Impôt

Impôt — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Impôt
Impôt. Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. L’ impôt constitue un des prélèvements obligatoires effectué par voie d’autorité par la puissance publique (l’ État et les collectivités territoriales) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Consentement_à_l’impôt_en_droit_français

Consentement à l’impôt en droit français — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Consentement_à_l’impôt_en_droit_français
En pratique, chaque année, la représentation nationale autorise l’État à percevoir l’impôt par le vote de l’article 1 er de la loi de finances [3], [4]. Si le refus du consentement à l’impôt a pu être à l’origine d’initiatives individuelles [évasif] , les électeurs n’ont jamais porté au pouvoir une majorité de représentants hostiles à l’impôt, par conséquent ce consentement a toujours été validé.

https://www.gouvernement.fr › info-coronavirus

Info Coronavirus Covid-19 | Gouvernement.fr
https://www.gouvernement.fr › info-coronavirus
Le « pass sanitaire » est obligatoire dans tous les départements pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge, tels que les cinémas, les musées, les cafés, les restaurants, les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médico-sociaux (sauf en cas d’urgence) ;

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000037312401

Article 1727 – Code général des impôts – Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000037312401
1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l’expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l’administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006303112 › 1994-09-02

Article 182 B – Code général des impôts – Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006303112 › 1994-09-02
I Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : a. Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 92 ;

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000042159018

Article 102 ter – Code général des impôts – Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000042159018
Lorsqu’il est tenu par un contribuable non adhérent d’une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000029355359

Article 57 – Code général des impôts – Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000029355359
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l’article L. 13 AA et à l’article L. 13 AB du même livre, les bases d’imposition concernées par la demande sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 …