qu’est ce que le parallélisme des formes ?

Description

qu’est ce que le parallélisme des formes ?

Le parallélisme des formes est un principe juridique fondamental en droit français, présent aussi bien en droit public qu’en droit privé. Il énonce qu’un acte juridique ne peut être modifié ou abrogé que par un autre acte juridique respectant les mêmes formes.

Autrement dit, la forme conditionne l’existence de l’acte juridique. Cela signifie que si un acte est créé selon une certaine forme solennelle, comme un acte notarié, il ne peut être modifié ou annulé que par un autre acte notarié.

Le parallélisme des formes vise à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité des relations juridiques. Il permet aux justiciables de connaître les conditions nécessaires à la modification ou à l’annulation d’un acte juridique, et ainsi de se prémunir contre les changements arbitraires.

Voici quelques exemples d’application du parallélisme des formes :

• Un décret du pouvoir exécutif ne peut être modifié que par un autre décret.
• Une décision administrative individuelle ne peut être modifiée ou annulée que par une autre décision administrative individuelle de même nature.
• Un contrat écrit ne peut être modifié que par un avenant écrit.

Le parallélisme des formes n’est toutefois pas absolu et comporte des exceptions :

• L’acte modificateur peut avoir une forme moins solennelle que l’acte initial si la loi le prévoit expressément.
• L’acte modificateur peut avoir une forme plus solennelle que l’acte initial si cela est nécessaire pour garantir l’ordre public ou les droits des tiers.
• L’acte peut être modifié ou abrogé par un acte de forme différente si la juridiction compétente le juge nécessaire.

Le parallélisme des formes est un principe important du droit français qui contribue à la stabilité du droit et à la protection des droits des justiciables.