qu’est ce que le bénéfice de discussion ?
- Répertoriée 27 octobre 2021 13h03
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Description
qu’est ce que le bénéfice de discussion ?
**Qu’est-ce que le bénéfice de discussion ?**
Le bénéfice de discussion est un concept juridique qui joue un rôle crucial dans le droit des contrats et des dettes. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce que c’est que le bénéfice de discussion et comment cela fonctionne.
**Définition du bénéfice de discussion**
Selon le Code civil belge, le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution d’exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c’est-à-dire saisis et vendus. En d’autres termes, la caution peut demander au créancier de vendre les biens du débiteur avant de poursuivre les cautions pour le paiement de la dette.
**Bénéfice de discussion : comment cela fonctionne-t-il ?**
Lorsqu’une caution est poursuivie pour le paiement d’une dette, elle peut invoquer le bénéfice de discussion pour demander au créancier de vendre les biens du débiteur avant de poursuivre les cautions. Ce droit est accordé à la caution sauf si elle a renoncé expressément à ce bénéfice.
Le bénéfice de discussion permet à la caution de suspendre les poursuites en paiement du créancier contre elle en l’obligeant à d’abord exiger que le débiteur la paye. En effet, la caution peut demander au créancier d’exécuter d’abord les biens du débiteur avant de poursuivre les cautions pour le paiement de la dette.
**Bénéfice de division : comment cela différencie-t-il du bénéfice de discussion ?**
Le bénéfice de division est une autre forme de défense utilisée par les cautions. Lorsqu’il y a plusieurs cautions pour une même dette, une des cautions peut invoquer le bénéfice de division pour demander au créancier de limiter sa poursuite auprès de chacune d’elles à concurrence de leurs parts respectives.
Par exemple, si trois personnes sont cautions pour une même dette, la caution qui invoque le bénéfice de division peut demander au créancier de limiter sa poursuite à concurrence de 50% pour chacune des trois cautions, plutôt que de poursuivir les trois cautions pour le paiement intégral de la dette.
**Quels sont les avantages du bénéfice de discussion ?**
Le bénéfice de discussion offre plusieurs avantages à la caution. Tout d’abord, il permet à la caution de suspendre les poursuites en paiement du créancier contre elle en l’obligeant à d’abord exiger que le débiteur la paye. Ensuite, il permet à la caution de protéger ses biens personnels contre les poursuites du créancier.
**Conclusion**
En conclusion, le bénéfice de discussion est un concept juridique important qui joue un rôle crucial dans le droit des contrats et des dettes. Il permet à la caution de suspendre les poursuites en paiement du créancier contre elle en l’obligeant à d’abord exiger que le débiteur la paye, et de protéger ses biens personnels contre les poursuites du créancier. Si vous êtes caution pour une dette, il est important que vous compreniez les règles relatives au bénéfice de discussion pour vous protéger des poursuites du créancier.
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