quand faut-il une enquête publique ?

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https://www.capital.fr › votre-carriere › 32-metiers-dont-les-salaires-vont-fortement-augmenter-en-2022-1416175

PDF L’enquête d’utilité publique (EUP) Comment ça marche
www.allier.gouv.fr › IMG › pdf › guide_-_les_enquetes_publiques_pour_les_nuls.pdf
l’enquête. La durée d’une enquête ne peut pas être inférieur à 30 jours. Le commissaire enquêteur, dans un délai d’un mois, doit transmettre son rapport. Le projet est transmis au préfet pour ouvrir une enquête publique 1 Les délais changent selon le code auquel il faut se référer. Dans le

https://fr.wikipedia.org › wiki › Enquête_publique

Enquête publique — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Enquête_publique
Une enquête publique est une procédure règlementée d’information et de consultation de citoyens, décidée par une autorité légitime, avec des champs d’applications et des moyens appropriés très variables selon chaque pays.Elle peut être mise en œuvre soit préalablement à certains projets ou décisions (exemples : en environnement, en urbanisme en France, en Suisse, en Belgique …

https://droitsurterrain.com › enquete-publique-et-plu

Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés
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Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés. Lors de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme – PLU, le projet doit être soumis à enquête publique (cf Article L 123-10 du Code de l’urbanisme).Au moment de cette enquête, il est temps d’avancer vos arguments.

https://www.sortirdunucleaire.org › Enquete-Publique-c-est-quoi-Qui

Enquête Publique : c’est quoi ? Qui participe
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Il faut également remarquer que le public peut dès à présent proposer des modifications au projet) Aujourd’hui, tout projet d’urbanisme est officiellement précédé d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, censée déterminer s’il répond à un besoin. La réalité est cependant bien différente. Dans les faits, les enquêtes publiques se …

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006074220 › LEGISCTA000006176443

Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets …
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I. – Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 à l’exception : – des projets de zone …

https://sources-rivieres.org › IMG › pdf › Fiche_11_pourquoi_et_comment_participer_a_une_enquete_publique.pdf

PDF Fiche n°11 : Pourquoi et comment participer à une enquête …
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Dans quels cas une enquête publique est elle obligatoire ? L’enquête publique « Bouchardeau » concerne particulièrement les aménagements, les ouvrages et les travaux qui, en raison de leur nature, consistance ou du caractère des zones concernées, peuvent affecter l’environnement. La liste non exhaustive de ces aménagements, ouvrages et travaux se trouve à l’article R.123-1 du …

https://edile.fr › enquete-publique-comment-se-deroule-t-elle

Enquête publique : comment se déroule-t-elle ? – édile
https://edile.fr › enquete-publique-comment-se-deroule-t-elle
Bonjour, suite à une enquête publique pour la révision du PLU dans notre commune, j’ai demandé une copie du rapport d’enquête mais on m’a dit que je ne pouvais avoir uniquement que la partie qui me concernait. Je suis étonnée dans la mesure où pour la révision simplifiée qui avait eu lieu il y a un an, j’avais obtenu la totalité du rapport. Pouvez me dire si la mairie peut …

https://www.huffingtonpost.fr › entry › eboueur-secretaire-ou-agent-en-ecole-maternelle-les-fonctionnaires-de-categorie-c-bientot-augmentes-de-40-a-100-euros_fr_60e40481e4b094dd268f4d2c

PDF Enquête Publique Voies Communales Fiche De Procedure
www.landes.gouv.fr › IMG › pdf › Annexe_1-_Fiche_enquete_publique_voie_communale-_02-06-2016.pdf
public, l’enquête publique n’est requise que si l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Le classement de voies ne nécessitant pas d’enquête publique concerne essentiellement le classement de chemins ruraux dans les voies communales. Le déclassement d’une voie du domaine public est …

https://www.lagazettedescommunes.com › 340288 › une-commune-doit-elle-proceder-a-une-enquete-publique-afin-de-declasser-un-delaisse-pour-lintegrer-a-son-patrimoine-prive-avant-de-le-ceder-a-un-administre

Une commune doit-elle procéder à une enquête publique afin …
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En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article L.141-3 du Code de la voirie routière relatif au …

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Perquisition | service-public.fr
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Perquisition. Vérifié le 21 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La perquisition est une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des …