quand faut-il une autorisation d’urbanisme ?

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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F17578

Déclaration préalable de travaux (DP) – service-public.fr
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Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l …

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Quand faut-il une autorisation d’urbanisme – ImmoHabitat.fr
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Avant d’agrandir sa maison, d’en ravaler la façade, de bâtir une clôture ou d’entamer des rénovations, il vous faut vérifier si ces travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme. Un permis de construire est exigé lorsque les travaux entraînent la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, ou à 40 m2 dans les zones couvertes par …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1988

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain – service-public.fr
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Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur …

https://construction-maison.ooreka.fr › astuce › voir › 568259 › autorisation-d-urbanisme

Autorisation d’urbanisme : types, conseils, délais – Ooreka.fr
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Une autorisation d’urbanisme est un document par lequel une autorité publique compétente (commune, collectivité locale, instance) certifie la conformité d’un projet au regard des obligations et des restrictions du Plan local d’urbanisme (PLU). Cette autorisation porte sur l’utilisation du sol, le traitement des abords du projet, l’architecture, l’implantation et le prospect, ainsi que sur …

https://www.legavox.fr › blog › me-bruno-roze › quelles-sont-differentes-autorisations-urbanisme-24261.htm

Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme ? – Légavox
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Si l’aménagement est d’une importance limitée, il suffit de le déclarer, tandis que s’il dépasse certains seuils, il faut solliciter une autorisation d’aménager. Il convient néanmoins d’indiquer ici que certains aménagements suivent un chemin différent selon qu’ils sont ou non liés à des travaux soumis à permis de construire. Ainsi, à titre d’exemple, les …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F31471

Installation d’annexes extérieures dans son jardin – service-public.fr
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Dans une zone protégée (abords d’un site patrimonial ou d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement: titleContent), vous devez demander une autorisation d’urbanisme.

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Quelles sont les règles pour l’implantation de clôtures ? | service … – service-public.fr
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Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d’autorisation n’est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans …

https://www.urbinfos.fr › reglementation › travaux-sans-permis-de-construire-ni-declaration-prealable.html

Travaux sans permis de construire ni déclaration préalable – Tout savoir … – urbinfos.fr
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Aussi, une terrasse de moins de 0,60 cm peut quand même avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, selon qu’elle présente des fondations profondes. Les piscines Une piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m² n’a pas à faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire.

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Urbanisme : faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser un … – Avocat.fr Publication
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Urbanisme : faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser un climatiseur extérieur ? Article juridique – Droit public. Par Me Giany ABBE. Oui, dès lors que cette installation a pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme dispose en effet que : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis …

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Quelle autorisation pour construire une pergola ? – Tout savoir sur la … – urbinfos.fr
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En conséquence et en vertu de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme, sa construction doit être précédée de la délivrance d’une autorisation de construire selon l’importance des surfaces envisagées. Les surfaces en urbanisme sont évaluées en surface de plancher et en emprise au sol. En principe, une pergola développe de l’emprise au sol sans toutefois constituer de la …